La décision du gouvernement français pour les aides destinées aux entreprises dans le cadre du COVID 19
Pour faire à la crise sanitaire de COVID-19, le gouvernement Français a versé de nombreuses aides aux entreprises en difficulté et contraintes de suspendre leur activité.
Dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, le gouvernement a défini le régime fiscal applicable aux aides versées pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire.
Les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne s’appliquent pas à ces aides. Celles-ci en sont exonérées.
Toutes les entreprises éligibles à ces aides bénéficient de l’exonération, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité.
Ce qu’il faut retenir
Ces aides ne sont pas retenues pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires conditionnant l’application de certains régimes, à savoir les régimes micro-BIC, micro-BNC, etc.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précise que la neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique pas forcément aux autres aides.
Ainsi, si les aides allouées au titre du fonds de solidarité devraient continuer à bénéficier de cette exonération, les aides d’urgence versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 en seraient exclues.
Plus précisément, cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les recettes et aides publiques et aides aux exploitants de remontées mécaniques. Les aides destinées à tenir compte de l’impossibilité d’écouler les stocks saisonniers de certains commerces à la suite d’une mesure d’interdiction d’accueil du public et les aides à la reprise de certains fonds de commerce sont également non concernées par cette exonération
Ce projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement.
[ Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, 2 juin 2021 ]
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Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents.
