Le cabinet Roche & Cie, cabinet comptable à Lyon vous propose un récapitulatif de toutes les actualités comptables et fiscales du mois d’octobre 2022. Des nouveautés juridiques et réglementaires que notre équipe rassemble tous les mois pour vous aider à anticiper votre gestion comptable et fiscale.
Cabinet comptable à Lyon: Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire
Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, il est possible d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc…).Précédemment, les titres-restaurants servaient à régler uniquement les repas, plats cuisinés, salades préparées, sandwichs ainsi que les fruits, légumes, ou produits laitiers.
Il convient enfin de noter que le plafond journalier d’utilisation des tickets-restaurants augmente de 6 € passant de 19 à 25 €.
Cabinet expert-comptable à Lyon : Heures supplémentaires
Le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est fixée à 35 heures par l’article L. 3121-27 du Code du travail. Jusqu’à présent, les rémunérations issues de ces heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limite de 5.000 € par an, avec un plafond rehaussé à 7.500 € pour les heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire. La loi de finances rectificative pour 2022 a augmenté le plafond de défiscalisation de toutes les heures supplémentaires à 7.500 € par an.
Cette nouvelle disposition s’appliquera aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Jusqu’à présent seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient en bénéficier, pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.
Cabinet comptable à Lyon : Agenda des dates importantes d’Octobre 2022
12/10/2022 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : Dépôt auprès de la douane, de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre.
17/10/2022 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3ème trimestre.
L’équipe Roche & Cie
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