Acquisition immobilière par une société étrangère

Taxe annuelle sur la valeur vénale (taxe de 3%)

Cette taxe de 3%, calculée sur la valeur vénale des immeubles situés en France, est due par certaines sociétés françaises ou étrangères :

Qui détiennent une participation au capital d’une autre société (société de capitaux, société de personnes, société civile ou fondation), une fiducie ou une institution comparable,
Qui sont à prépondérance immobilière (c’est à dire dont l’actif est composé à plus à 50 % d’actifs immobiliers),
Qui sont propriétaires, directement ou par entité interposée, d’immeubles situés en France, ou qui sont titulaires de droits réels portant sur des immeubles situés en France.

Acquisition immobilière par une société étrangère : comment fonctionne la taxe annuelle de 3% ?

Cette taxe est égale à 3% de la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur ces biens. Elle doit être déclarée chaque année avant le 15 mai (formulaire cerfa n°2746). Cette taxe, dont l’objectif est principalement dissuasif, a été instituée afin de lutter contre certains montages juridiques construits dans le but d’éluder l’impôt sur la fortune.

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Acquisition immobilière par une société étrangère : déclaration de la taxe annuelle de 3%

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Analyse du patrimoine taxable

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conseil fiscal

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remplissage du formulaire n°2746

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italien

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anglais

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FRANçais

L’impôt sur les sociétés quelques éclaircissements

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Aussi, il existe de nombreux cas d’exonérations, dont la souscription du formulaire n°2746 permettant de révéler l’existence des bénéficiaires personnes physiques situés en fin de chaîne de détention (facilitant ainsi le contrôle des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière). N’hésitez pas à nous contacter.