Note d’information – Février 2023

Au niveau national

Durcissement des modalités de l’indemnisation chômage

La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est dorénavant réduite de 25% lorsque le taux de chômage passe sous la barre des 9%, ce qui est le cas actuellement, le taux étant de 7,3%.

Exemples :

• Un chômeur qui avait droit à 12 mois d’indemnisation ne pourra dorénavant toucher que 9 mois d’allocation.
• Pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, la période d’indemnisation passe de 24 à 18 mois.

Déductions forfaitaires spécifiques progressivement supprimées pour certaines activités

Sont concernés : les secteurs de la propreté, de la construction, de la presse et de l’audiovisuel, du transport routier de marchandises et de l’aviation civile.

• Pour le secteur de la propreté : le taux de déduction forfaitaire de 8% est réduit d’un point par année depuis le 1er janvier 2022, et ce jusqu’à sa disparition au 1^er janvier 2029.
• Pour le secteur du transport routier de marchandises : le taux de déduction forfaitaire de 20% est réduit d’un point par année pendant 4 ans, à partir du 1^er janvier 2024, puis de 2 points par an pendant 8 ans. Il disparaitra le 1^er janvier 2035.

 Délais de paiement pour faire face à l’inflation

Factures d’énergie : les TPE et PME peuvent demander l’étalement de leurs factures de début d’année sur plusieurs mois, jusqu’à l’été. Il faut en faire la demande auprès de son fournisseur d’énergie.

Cotisations Urssaf

Les employeurs et les travailleurs indépendants faisant face à des problèmes de trésorerie à cause de la hausse de leur facture énergétique peuvent, à condition d’avoir au préalable réglé les cotisations salariales, bénéficier de délais de paiement de leurs cotisations sociales, directement sur www.urssaf.fr.

 Emplois francs

Créée en 2018, cette aide à l’embauche des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de ville est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Elle apporte, sous conditions, une aide financière pour un emploi à temps plein d’un montant de : 15 000 € sur trois ans pour un CDI et 5 000 € sur 2 ans pour un CDD. Les particuliers employeurs et les employeurs publics ne peuvent pas recourir à ce dispositif.

Majoration de la part maximale des titres restaurants versés par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, elle passe de 5,92 € à 6,50 €.

Groupe T.V.A.

Depuis le 1^er janvier 2023, le nouveau dispositif « groupe T.V.A. » est en place. Environ 250 groupes ont déjà opté pour ce dispositif. Ces groupes de sociétés bénéficieront d’une consolidation du paiement de cette taxe. Cela permet une réduction du nombre d’opérations devant être déclarées car leurs opérations intra-groupes ne seront pas soumises à la T.V.A.

Registre des bénéficiaires effectifs a nouveau accessible au grand public

Malgré la décision de la CJUE, en novembre 2022, invalidant l’accès élargit au grand public de ce registre, après une brève coupure, il est depuis le 19 janvier à nouveau accessible. Le ministre de l’Économie annonce qu’un changement des modalités d’accès sera effectué prochainement.

Au Niveau international

Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère : transfert à la DGFiP

À partir de 2023, la DGFiP est chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe (art. L. 436-10 du CESEDA) qui relevait auparavant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Elle est à déclarer et à payer annuellement et à terme échu. Elle sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. En février 2024 interviendront les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023.