En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous nous réunissons tous les mois pour vous offrir le meilleur de l’actualité fiscale et comptable française.
13/03/2023 : Entreprises soumises à la TVA :
Date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2023.
- l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2023.
15/03/2023 :
Sociétés soumises à l’IS :
Date limite de télépaiement :
- de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571,
- du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2022.
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM :
Date limite de dépôt de :
- la déclaration relative au mois de février 2023 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables (déclaration n° 2753) ;
- la déclaration relative au mois de février 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
31/03/2023 :
- date limite de la demande d’indemnité carburant sur le site gouv.fr
Bon à savoir !
Assurance-chômage : prévision d’un excédent financier historique
Grâce à l’amélioration de l’emploi, à l’inflation et aux réformes de l’indemnisation, les comptes de l’Unédic (ou l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce pour mémoire) ont enregistré l’année dernière déjà une balance positive.
L’assurance-chômage prévoit un excédent financier historique cumulé de 17,1 milliards d’euros sur les trois prochaines années, dont un record absolu de 8,6 milliards d’euros en 2025.
Hausse de certaines taxes foncières et d’habitation
Pour compenser la flambée des prix de l’énergie, certaines villes majorent leur taxe foncière de façon très importante comme Paris (+52 %), Grenoble (+25 %) ou Metz (14.3%).
Les taxes d’habitation pesant sur les résidences secondaires et les logements vacants sont elles aussi revues à la hausse, avec un record pour Saint-Tropez qui augmente de 60% dès 2024 sa taxe d’habitation face au manque de logements accessibles pour les locaux.
Mise à jour de la liste des paradis fiscaux
À compter du 1er mai 2023, les Bahamas, les îles turques et caïques rejoignent la liste française des ETNC. L’Union européenne a aussi intégré à sa liste noire le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie, ce qui nécessitera pour être transposé, la publication d’un arrêté spécifique (le dernier datant du 3 février 2023).
Actualisation des frais de repas BIC – BNC.
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée (limitée au montant considéré comme excessif) et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement. Pour 2023, les seuils et limites de déduction sont les suivants :
- valeur du repas pris au domicile 5,20 € TTC pour un repas ;
- montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive 20,20 €TTC.
Fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid 19
Il était possible en cas de contamination au Covid-19 et d’impossibilité de télétravailler d’être placé en arrêt-maladie en bénéficiant des IJSS maladie et de l’indemnisation complémentaire « employeur » à des conditions dérogatoires. Dorénavant, les personnes concernées sont à nouveau soumises aux règles de droit commun des arrêts de travail.
Aide énergie supplémentaire pour les TPE :
En plus des conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire pour les TPE, des conditions supplémentaires sont à remplir :
- avoir signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ;
- le prix de la part variable (hors taxes, hors acheminement) doit excéder 280 €/MWh en moyenne annuelle.
Alors, l’État compensera l’écart entre le prix de la part variable de l’électricité et 230 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh pour les autres entreprises) sur 100 % des volumes d’électricité consommés (au lieu de 50 % pour les autres entreprises), cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh (au lieu de 320 €/MWh pour les autres entreprises).
Pour en bénéficier : il faut transmettre une attestation sur l’honneur (modèle : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0030 du 04/02/2023 (legifrance.gouv.fr)) aux fournisseurs d’électricité.
Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par le salarié
Lorsqu’un salarié, sans prévenir et sans autorisation, ne se présente pas sur son lieu de travail, un abandon volontaire de poste est présumé. Le législateur a créé cette présomption pour éviter que les salariés licenciés pour ce motif aient une situation plus favorable (ils bénéficient des allocations chômage) par rapport à ceux qui ont démissionné. Cette présomption simple peut être renversée.
Facturation numérique
Pour rappel, la généralisation de la facturation électronique interviendra progressivement entre 2024 et 2026, de la réception pour l’ensemble des assujettis à la transmission pour les TPE et PME.
Le site d’impot.gouv.fr met en place le nouveau portail public de facturation dont l’accès est gratuit. Dans l’attente, de nouvelles plateformes privées payantes se développent et leur promotion est faite auprès des professionnels. Il est recommandé d’attendre d’avoir plus de recul sur les tendances de marché avant de s’engager.
Service en ligne de déclaration de don et cession de droits sociaux
Un nouveau service en ligne développé par la DGFiP est désormais disponible sur impot.gouv.fr pour faciliter les déclarations des cessions de droits sociaux. Les cessions non constatées par un acte : de parts sociales, d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière, doivent être déclarées dans le mois de leur date :
- soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux ;
- soit au moyen du formulaire 2759.
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