En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous nous réunissons tous les mois pour vous offrir le meilleur de l’actualité fiscale et comptable française.
11/08/2023 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : Date limite de dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2023.
16/08/2023 :
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet.
Bon à savoir !
FMI : des prévisions encourageantes
D’après les dernières analyses publiées par le Fonds Monétaire International en ce début du mois d’août, les prévisions de croissance pour 2023 sont meilleures que celles figurant dans le dernier rapport daté d’avril dernier. Le FMI s’attend désormais à une croissance mondiale de l’ordre de 3% en 2023. Les politiques monétaires visant à limiter l’inflation semblent avoir donc porté leurs fruits, même si le FMI insiste pour ne pas relâcher les efforts. L’économie française est également bonne élève puisque les prévisions de croissance ont été légèrement réhaussées, passant de 0.7 à 0.8%.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2024
Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale française souhaite la mise en place d’une facturation électronique généralisée entre les différents acteurs économiques français. L’objectif principal de cette refonte du système de facturation est de lutter contre la fraude, et d’aboutir à une simplification des obligations déclaratives et de contrôles, notamment en matière de TVA.
Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique par les entreprises. Le fonctionnement de la facturation électronique reposant sur la mise en place de plateformes permettant l’envoi et la réception des données de e-invoicing, le gouvernement souhaite se donner le temps de mettre en place les choses correctement.
Le nouveau calendrier sera communiqué dans le cadre de la publication de la loi de finances pour 2024.
L’ancien calendrier, déterminé dans l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 en 3 étapes :
- En 2024, en réception pour l’ensemble des assujettis, et en transmission pour les grandes entreprises ;
- En 2025, en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- En 2026, en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Fin des tickets de caisse à compter du 1er août 2023 : attention aux justificatifs comptables !
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse cessent de s’éditer automatiquement lors de vos achats en France. Ainsi, et sauf demande expresse du client, les magasins n’éditeront plus ce justificatif pourtant essentiel à la bonne tenue de votre comptabilité !
Pour rappel, pour qu’une charge soit admise en déduction il est nécessaire qu’elle soit justifiée par un document de type facture ou ticket de caisse.
Nous vous invitons donc à la vigilance lors de vos futurs achats : il est impératif de réclamer ce document lors du paiement.
Il est toutefois à noter que cette nouvelle réglementation ne perturbera pas les achats suivants, pour lesquels un ticket de caisse sera émis obligatoirement :
– les achats de biens et services supérieurs à 25 €,
– les achat de biens durables (matériel informatique, téléphonie, électroménager, etc…),
– les achats sur automates (stations-services par exemple),
– les opérations annulées.
Report de la date limite au 10 août des déclarations d’occupation des biens immobiliers
Le site impots.gouv.fr a rencontré de nombreuses difficultés techniques fin juillet, face aux nombreuses connexions des contribuables souhaitant accéder au service de la déclaration d’occupation des biens immobiliers.
Les connexions étant rendues difficiles du fait de ces contraintes techniques, l’administration fiscale a décidé de prolonger le délai limite de ces déclarations au 10 août prochain.
Nouvelle décision du Conseil d’Etat sur la qualification de l’activité de para-hôtellerie au regard de la TVA
Dans une décision du 5 Juillet 2023, le Conseil d’Etat a statué que les dispositions de l’art 261 D 4° du CGI étaient incompatibles avec les objectifs fixés par l’art 135 de la Directive européenne du 28 novembre 2006.
Au regard de la TVA, l’activité de para-hôtellerie ne devrait pas être uniquement définie par l’application stricto-sensu d’au moins 3 des 4 services définis par l’art 261 D 4° du CGI. Le Conseil d’Etat considère que le cumul d’au moins 3 de ces prestations n’apparaît pas systématiquement indispensable pour de telles locations, si le contexte dans lequel elles sont proposées, fait qu’elles peuvent être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.
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