La note d’information d’Octobre 2023

Vers une dématérialisation totale des Tickets Restaurant

Olivia Grégoire, Ministre déléguée en charge du Commerce a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la version papier des Tickets Restaurant avant début 2026. D’après la Ministre, un quart des restaurateurs n’accepte plus les titres papier, sources de contraintes administratives et de commissions élevées.
Cette annonce est loin de faire l’unanimité parmi les bénéficiaires : en effet, les Tickets Restaurant version papier restent plébiscités par de nombreux salariés, qui apprécient leur flexibilité et leur cessibilité (à des proches ou à des associations).

Île-de-France : la taxe de séjour triplée l’année des JO

Le 26 septembre dernier, la présidente d’Île-de-France Mobilités (IDFM), Valérie Pécresse, et le Ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, ont signé un accord qui prévoit d’imposer aux entreprises, établies à Paris et dans les zones limitrophes ayant plus de 11 employés, une augmentation de 0,25 point de la taxe « versement de transport », ainsi qu’un triplement de la taxe de séjour. Cette mesure, si elle est confirmée lors du vote de la prochaine Loi de Finances, servirait au financement des transports franciliens.

Congés payés : les salariés acquièrent des congés payés durant leurs arrêts maladie

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 est venu révolutionner le calcul des congés payés en entreprise. Contrairement aux dispositions du Code du Travail dans sa rédaction actuelle, jugé non conforme au Droit Européen en la matière, il ressort de cette décision que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent de cumuler des droits à congés payés durant leur absence.
Cette mesure est-elle immédiatement applicable ? En théorie, il convient désormais d’attendre que le Code du Travail se mette en conformité avec cette décision, mais en cas de litige, un salarié pourra potentiellement prétendre à l’application de cette jurisprudence.

Entreprises : les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2024

Le projet de Loi de Finances a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier. Voici les principales mesures qui concernent les entreprises :

• Report de la suppression de la CVAE : la mesure avait été annoncée par le Ministre de l’Économie, Bruno le Maire durant l’été. La suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, qui avait été annoncée pour 2024 sera finalement repoussée à 2027.

Le taux du plafonnement de la CET (CVAE + CFE) sur la valeur ajoutée produite par les entreprises est également réduit pour tenir compte de cette suppression progressive : 2% en 2022, 1,625% en 2023, 1,531% en 2024, 1,438% en 2025, 1,344% en 2026.

• Le renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale. Seront en particulier visées les entreprises du commerce numérique (dropshipping notamment), et les multinationales sur le sujet des prix de transfert.

• Nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte « C3IV » : les industries qui développent des projets dans les filières de la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur, pourront bénéficier du nouveau crédit d’impôt « C3IV » après obtention d’un agrément préalable. L’assiette de ce crédit d’impôt sera constituée des bâtiments, installations, matériels, machines acquis en vue du développement de ces projets, ainsi que de tous les droits de brevets, licences, et autres droits de la propriété industrielle. Le taux du crédit d’impôt sera d’un minimum de 20%, majoré de 10 à 20 points suivant la taille de l’entreprise (hors zonage géographique spécifique).