La réforme du régime micro-BIC
La fiscalité sur la location meublée saisonnière connaîtra certainement de grands changements en 2024. La nouvelle Loi de Finances ratifiée en fin d’année dernière avait fait couler beaucoup d’encre, en validant un amendement portant sur le régime micro, « non désiré » par le Gouvernement.
Tout dernièrement, la loi « anti-Airbnb » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le lundi 29 janvier 2024, est venue conforter cette position.
Mieux comprendre la situation
Avant la ratification de la Loi de Finances pour 2024, la réglementation fiscale applicable aux loueurs en meublé de tourisme permettait de bénéficier d’un régime « micro » :
- Pour les locations meublées non classées : application d’un abattement forfaitaire pour charges de 50%, sous réserve que loyers bruts annuels ne dépassent pas 77.700 €.
- Pour les locations meublées saisonnières classées : application d’un abattement forfaitaire renforcé de 71%, sous réserve que les loyers bruts annuels ne dépassent pas 188.700 €.
Bien sûr, les loueurs en meublé le désirant pouvaient toujours opter volontairement pour le régime réel d’imposition permettant de déduire les charges d’exploitation réelles de cette activité.
Mais la ratification de la Loi de Finances 2024 modifie drastiquement les conditions d’application du régime micro :
- Pour les locations meublées de longue durée (non touristiques) : application d’un abattement forfaitaire pour charges de 50%, sous réserve sur les loyers bruts annuels ne dépassent pas 77.700 €.
Cela reste donc inchangé. - Pour les locations meublées de tourisme : le régime micro n’est applicable que si les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15.000 €.
L’abattement pour charges se trouve également modifié, puisqu’il est abaissé à 30% et 51% lorsque le logement est classé « meublé de tourisme » et qu’il ne se situe pas dans une zone tendue au regard du marché du logement (zones rurales non tendues).
NB : la nouvelle loi « Anti-Airbnb » qui est actuellement en cours d’étude, proposerait un schéma fiscal légèrement modifié :
- l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés serait abaissé à 30%, dans un plafond de revenus locatifs annuels de 30 000 euros. Dans certaines zones rurales peu denses et dans les stations de ski, l’abattement renforcé de 71% serait néanmoins maintenu, à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50.000 euros.
- l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés serait abaissé à 30% mais avec un plafond de chiffre d’affaires réduit à 15.000 euros seulement.
Rétroactivité de la loi
Par ailleurs, il convient de noter que conformément à l’article 1er de la Loi de Finances, ces changements seraient rétroactivement applicables aux revenus perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. Il s’agit donc d’un véritable cataclysme pour de nombreux loueurs en meublés saisonniers, car beaucoup d’entre eux se retrouveraient soumis au régime « réel » d’imposition par dépassement du seuil de chiffre d’affaires fixé à 15.000 €…
MAJ du 20/02/2024
L’Administration Fiscale a émis une instruction en date du 14 février 2024, précisant les modalités d’application du régime micro aux revenus de l’année précédente. Les loueurs en meublé qui ont dépassé le seuil de chiffre d’affaires de 15.000 € pour l’année 2023 pourront continuer, s’ils le souhaitent, à bénéficier du régime micro dans sa version antérieure à la Loi de Finances 2024. Ils ne seront pas contraints de déclarer leurs revenus locatifs sous l’option réel dès le 1er janvier 2023 (qui implique la mise en place d’une comptabilité commerciale).
Actualité BOI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003
Location meublée et Pacte Dutreil
Une récente décision du Conseil d’État (Décision CE n° 473972 du 29 septembre 2023) avait temporairement ouvert la voie à la mise en place de schémas de transmission Dutreil pour les entreprises exerçant une activité de location meublée. Jusqu’alors cette activité était considérée comme inéligible à ce dispositif qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% de l’assiette de calculs des droits de donation / succession.
L’ouverture ne fut que de brève durée puisque la Loi de Finances pour 2024 est venue contredire la position du Conseil d’État en réaffirmant que l’activité de gestion d’un patrimoine immobilier ne constituait pas une activité commerciale éligible au dispositif Dutreil.
Conclusion
D’autres changements sont éventuellement à prévoir avec l’étude de la nouvelle loi dit « Anti-Airbnb » : réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière, obligation de diagnostics, mise en place plus aisée de réglementations locales, etc.
Nous vous tiendrons informés dans les semaines à venir des prochaines évolutions réglementaires en matière de location meublée saisonnière.
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Bon à savoir sur la location meublée
