Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
13/01/2025 :
- Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en décembre 2024.
15/01/2025 :
- Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en décembre OU sur les salaires payés en 2024 pour les employeurs soumis à la déclaration annuelle.
- Solde IS : paiement du solde de l’IS pour les sociétés soumises à cet impôt et ayant clôturé leur exercice social le 30 septembre 2024.
- Taxe annuelle à l’essieu : entre le 16 et le 24 janvier : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de T.V.A.
25/01/2025 :
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés :
- Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la T.V.A. ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les émissions de CO2 ;
- Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), la taxe relative à l’année 2024 est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour vous aider dans la détermination du montant de ces taxes, une fiche d’aide au calcul (formulaire n° 2857-FC-SD) est disponible sur le site du ministère « impots.gouv.fr ».
Bon à savoir !
CAC 40 : 98 milliards d’euros redistribués en 2024, un record
En 2024, les entreprises du CAC 40 ont atteint un sommet historique en redistribuant 98,2 milliards d’euros à leurs actionnaires, un montant qui combine dividendes et rachats d’actions. Ce record représente une augmentation d’environ 1 % par rapport à 2023, avec des dividendes en hausse de 8,5 %, pour un total de 72,8 milliards d’euros.
Parmi les leaders de cette redistribution figurent TotalEnergies, LVMH et Stellantis, qui ont joué un rôle clé dans cette performance. En parallèle, les investissements réalisés par ces entreprises ont bondi de 22 % pour atteindre 116,6 milliards d’euros, montrant que cette générosité envers les actionnaires n’a pas entravé leurs projets de développement. Ce record souligne la santé financière robuste des groupes du CAC 40 et leur capacité à concilier redistribution et investissements stratégiques.
ACTUALITÉS
Abandon de poste : le Conseil d’État précise les règles de la présomption de démission
Le Conseil d’État a rendu une décision clé le 18 décembre 2024, clarifiant l’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ce dispositif, introduit par la loi du 21 décembre 2022 et détaillé dans le décret du 17 avril 2023, encadre désormais strictement les droits et obligations des employeurs et salariés dans ces situations.
Le Conseil a confirmé la validité du mécanisme, tout en rappelant une exigence essentielle : l’employeur doit obligatoirement informer le salarié, dans sa mise en demeure, des conséquences précises d’une absence prolongée sans motif légitime. Cette mise en demeure, transmise par lettre recommandée ou remise en main propre, doit accorder un délai minimal de 15 jours calendaires pour permettre au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste.
En cas d’inaction de la part du salarié à l’issue de ce délai, l’abandon de poste sera présumé constituer une démission. Toutefois, des circonstances particulières peuvent justifier l’absence du salarié, comme des raisons médicales, le droit de grève, ou encore le refus d’exécuter des instructions contraires à la réglementation. Si de tels motifs légitimes sont invoqués, la présomption de démission ne peut s’appliquer.
Cette décision souligne également le rôle clé des conseils de prud’hommes, compétents pour statuer rapidement en cas de contestation. Les juges devront vérifier si la procédure a bien été respectée et évaluer la légitimité de la rupture du contrat.
En clarifiant ces obligations, le Conseil d’État vise à garantir une application équitable de la présomption de démission tout en sécurisant les droits des deux parties. Employeurs comme salariés doivent donc veiller à respecter scrupuleusement les procédures légales en cas d’abandon de poste, sous peine de conséquences importantes.
Nouvelles obligations de partage de la valeur en entreprise à compter du 1ᵉʳ janvier 2025
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront instaurer un dispositif de partage de la valeur si, pendant trois exercices consécutifs, elles ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires.
Qui est concerné ?
Les entreprises non soumises à l’obligation légale de participation, mais remplissant les critères d’effectif et de rentabilité sont visées.
Les options disponibles
Pour se conformer à cette obligation, plusieurs solutions s’offrent aux employeurs :
- Participation volontaire : mise en place d’un accord de participation.
- Intéressement : versement de primes liées aux performances de l’entreprise.
- Abondement à un plan d’épargne salariale : contributions au PEE, PEI, Perco ou Pereco.
- Prime de partage de la valeur (PPV) : versement direct d’une prime exceptionnelle aux salariés.
Une mesure sans sanction directe
L’obligation s’applique aux exercices ouverts dès 2025, sur la base des bénéfices réalisés entre 2022 et 2024. Si une entreprise applique déjà un dispositif de partage de la valeur, elle est réputée en conformité.
Toutefois, aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect. Cette mesure vise avant tout à encourager une redistribution équitable des bénéfices et à renforcer l’engagement des salariés.
Traitement fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2025
En 2025, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) conserve un régime fiscal et social avantageux pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Régime fiscal
La PPV est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération inférieure à trois fois le Smic. Si la prime est affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, Perco, etc.), elle reste exonérée d’impôt, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire.
Régime social
La prime est également exonérée de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an. Ce plafond est porté à 6 000 € si l’entreprise applique un accord d’intéressement ou de participation.
Points clés pour les employeurs
Pour optimiser les avantages fiscaux et sociaux, les employeurs sont encouragés à envisager des solutions d’épargne salariale, telles que le PEE ou le Perco. Ces dispositifs permettent de maximiser les exonérations tout en renforçant l’engagement des salariés sur le long terme.
L’équipe Roche & Cie
Professionnels ou particuliers, français ou internationaux, depuis 1948, le cabinet Roche & Cie accompagne les clients de tous horizons.
contact@cabinet-roche.com
+33 (0) 4 78 27 43 06
