La note d’information d’avril 2025

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les sociétés ont la possibilité de verser des intérêts sur les comptes courants d’associés, correspondant aux fonds que ces derniers mettent à disposition de l’entreprise. Ces intérêts sont déductibles du résultat fiscal de la société, mais cette déduction est soumise à une limite fixée par l’administration fiscale. Cette limite dépend du taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques pour les prêts à taux variable aux entreprises.

Pour le premier trimestre 2025, le taux effectif moyen des prêts bancaires à taux variable, d’une durée supérieure à deux ans, est de 4,92 %. Ce taux sert à déterminer le plafond des intérêts déductibles lorsque les entreprises versent des intérêts à leurs associés sur les comptes courants. Autrement dit, les intérêts sont déductibles du résultat fiscal dans la limite de ce taux.

Depuis février 2024, ce taux n’est plus calculé chaque mois, mais chaque trimestre. Ainsi, si une entreprise clôture son exercice au cours d’un trimestre, elle peut choisir d’utiliser le taux du trimestre en cours ou celui du trimestre précédent, en fonction de celui qui lui est le plus favorable pour maximiser la déduction fiscale.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2025, il est plus avantageux de prendre le taux du trimestre précédent, soit 5,37 %, plutôt que celui du premier trimestre 2025, qui est de 4,92 %. En choisissant le taux du trimestre précédent, elles pourront déduire un montant d’intérêts plus élevé.

Ainsi, les entreprises ont la possibilité de faire un choix stratégique en fonction du taux applicable, ce qui peut leur permettre de réaliser des économies fiscales, notamment selon la période de clôture de leur exercice.

La dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers

Depuis le 13 mars 2025, les particuliers ont la possibilité de soumettre leurs demandes de rescrit de manière dématérialisée, directement depuis leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Cette mesure vise à simplifier le processus de demande et à rendre l’interaction avec l’administration fiscale plus rapide et accessible. Le rescrit fiscal permet à un contribuable de demander une interprétation officielle de l’administration fiscale sur une question fiscale précise, en se basant sur l’article L.80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).

Le rescrit est une procédure qui offre la possibilité d’obtenir une réponse claire et garantie de l’administration avant de prendre une décision fiscale importante. Il permet ainsi d’éviter des erreurs dans la déclaration ou la gestion de la situation fiscale du contribuable. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les personnes qui souhaitent être sûres de la manière dont une règle fiscale s’applique à leur situation.

Pour faire une demande de rescrit, les particuliers devront se rendre sur le site impots.gouv.fr et se connecter à leur espace personnel. Une fois connectés, ils auront accès à une section dédiée où ils pourront poser leur question en toute sécurité. Après avoir formulé clairement leur demande et fourni les informations nécessaires, ils soumettront la question à l’administration fiscale.

En retour, l’administration leur enverra une réponse officielle via leur espace personnel, garantissant ainsi une interprétation correcte des règles fiscales applicables. 

Le rescrit présente de nombreux avantages, notamment la possibilité d’obtenir une réponse officielle sur des points fiscaux souvent complexes. Cela permet aux contribuables, y compris les auto-entrepreneurs, de sécuriser leurs démarches fiscales et de prendre des décisions éclairées en fonction de l’interprétation de l’administration fiscale.

Grâce à la possibilité de soumettre les demandes en ligne, le processus devient plus simple et plus rapide, offrant ainsi une solution adaptée aux besoins des particuliers.

À titre d’exemple : Imaginons qu’un particulier envisage de louer une partie de sa résidence principale via une plateforme en ligne et souhaite savoir si les revenus générés seront exonérés d’impôt sur le revenu. Il peut adresser une demande de rescrit fiscal à l’administration en exposant sa situation détaillée. L’administration analysera alors sa demande et fournira une réponse officielle indiquant si, dans son cas précis, les revenus locatifs seront exonérés ou imposables.

Une garantie est apportée aux contribuables : la réponse de l’administration engage celle-ci à ne pas remettre en cause l’interprétation ou l’appréciation portée sur la situation exposée.

Une vision globale de la loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été adoptée le 28 février 2025 et apporte plusieurs changements importants, notamment pour les micro-entrepreneurs et les attributions gratuites d’actions.

Pour les micro-entrepreneurs (micro BNC), le taux global des cotisations sociales augmente, passant de 23,1 % au second semestre 2024 à 24,6 % en 2025.

La loi de financement pour 2025 relève également le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions, qui passe de 20 % à 30 %.

Renforcement du dispositif anti-fraude des cryptos actives

Chaque année, tout contribuable doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Les sanctions en cas de non-déclaration des portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger se sont renforcées, avec une majoration pouvant atteindre 60 %. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir une déclaration spéciale (n°3916 ou 3916 bis), à joindre à la déclaration globale des revenus.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoit un durcissement des sanctions en cas de non-déclaration des plus-values issues de la cession d’actifs numériques dans le cadre de la gestion de patrimoine privé. Ces plus-values peuvent être taxées d’office. Un compte d’actif numérique est un compte où sont stockés des biens immatériels, dont le droit d’usage est rattaché au patrimoine d’une personne. Parmi ces actifs figurent les cryptomonnaies. La taxation d’office permet à l’administration fiscale de calculer et d’imposer une taxe de manière unilatérale, sans l’accord ni la déclaration préalable du contribuable. Cette procédure est appliquée si le contribuable omet de remplir ses obligations fiscales et ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours après la mise en demeure.

Ce risque ne doit pas être pris à la légère, car l’administration fiscale dispose désormais de moyens de contrôle de plus en plus sophistiqués. De plus, les plateformes d’échange devront fournir une déclaration annuelle des transactions réalisées par leurs utilisateurs pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2026.

Il est important de rappeler que la plus-value globale imposable doit être déclarée si elle dépasse 305 euros. La cession d’un actif numérique est uniquement imposée lors des transferts de cryptomonnaies vers des monnaies fiat. Les opérations d’échange entre cryptoactifs ne sont pas imposables. Le contribuable est soumis à la flat tax de 30 %, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Contrairement à d’autres plus-values classiques, la cession d’actifs numériques ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention. De plus, si le total des cessions génère une moins-value, celle-ci ne peut pas être reportée en déficit sur les années fiscales suivantes.

Le calcul de la plus-value de cession s’effectue de la manière suivante :

Prix de cession – (prix total d’acquisition × (prix de cession / valeur globale du portefeuille))

Le montant total de la plus-value ou de la moins-value réalisée doit être indiqué dans la déclaration annexe n°2086 de la déclaration de revenus.

Exemple :

Un contribuable a acheté 20 ETH pour 500 € l’unité, soit 10 000 € au total, en mars 2019. Il échange ensuite 5 ETH contre 1 000 XRP à 0,30 € l’unité. Cette opération est fiscalement neutre.

En juin 2020, il vend ses 1 000 XRP pour 25 000 €. À ce moment, le portefeuille est composé de 15 ETH.

Prix d’acquisition du portefeuille : 10 000 €

Valeur du portefeuille au moment de la cession : 30 000 € (15 ETH à 2 000 € + 25 000 € de XRP)

Calcul de la plus-value :

25 000 – (10 000 × (25 000 / 30 000)) = 16 666,67 € de plus-value