Roche & Cie : Cabinet comptable basé sur Lyon présente sa note d’information de Janvier 2023
En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous réunissons ici chaque mois l’actualité fiscale et comptable française.
12/01/2023
- Dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échange de biens pour les opérations intervenues en décembre.
- Dépôt auprès de la douane de la déclaration européenne des services et de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en décembre.
16/01/2023
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en décembre OU sur les salaires payés en 2022 pour les employeurs soumis à la déclaration annuelle.
- Solde IS : paiement du solde de l’IS pour les sociétés soumises à cet impôt et ayant clôturé leur exercice social le 30 septembre 2022.
- Taxe annuelle à l’essieu : entre le 16 et le 24 janvier : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de T.V.A.
Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C : cela concerne la création d’établissement ou le changement d’exploitant intervenu en 2022 pour le calcul de la CFE ;
25/01/2023
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés est remplacée depuis le 1er janvier 2022 par deux nouvelles taxes : une taxe sur les émissions de CO2 et une autre sur les polluants atmosphériques.
- Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. et à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. Les personnes non redevables de la T.V.A. ont jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les émissions de CO2.
- Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), la taxe relative à l’année 2022 est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour vous aider dans la détermination du montant de ces taxes, une fiche d’aide au calcul (formulaire n° 2857-FC-SD) est disponible sur le site du ministère « impots.gouv.fr ».
Cabinet comptable Lyon : Nouveautés Loi de finances 2023
Mesures fiscales
- Suppression progressive de la CVAE sur 2 ans
Les taux d’imposition sont diminués de moitié pour 2023 :
La cotisation minimale passe de 125 € à 63 €.
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Toutes les tranches d’imposition sont revalorisées de 5.4%.
| Barème de l’impôt sur le revenu 2023 | |
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
- Réactivation du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des entreprises
Des travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt pour les dépenses engagées.
Quels batiments ? Ceux à usage tertiaire affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de la société en bénéficient alors que sont exclus ceux utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…).
Quels travaux ?
- isolation: combles ou toitures (hors combles perdus), murs, toitures-terrasses,
- chauffage: chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur (PAC) de type air/eau, eau/eau ou sol/eau (y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz), ventilation mécanique simple ou double flux, raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid, chaudière biomasse collective, systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
- pour les territoires outre-mer uniquement: protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant, réduction des apports solaires par la toiture.
Quand ? Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté. Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Combien ? Son montant est de 30% des dépenses éligibles, dans une limite au titre d’un seul ou de plusieurs exercices de 25 000 €.
Qui ? Cette mesure concerne les PME, pour les bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataires.
Aides et prêts
- Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
Qui ? Les sociétés non éligibles aux boucliers tarifaires : les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA et les PME.
Quand ? Pour un an à partir du 1er janvier 2023.
Comment ? Transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif.
Conséquence ? L’Etat prend en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180e/MWh soit 0,18e/MWh, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.
Exemple : pour un prix unitaire de la part énergie de 400 euros/MWh : sur la moitié du volume consommé, le prix sera plafonné à 180 euros/MWh. Ainsi l’on obtient une réduction de 220 euros/MWh sur cette proportion de la consommation, soit, ramenée à la consommation totale, une remise de 110 euros/MWh.
- Bouclier tarifaire pour les TPE maintenu
A condition d’avoir moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et de posséder un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
- Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité maintenu
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise (chiffre d’affaires, coût global du gaz et de l’électricité), de 50 % à 80% (pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone) du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée de 4 à 150 millions d’euros.
Qui peut en bénéficier ?
Électricité : TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Gaz : toutes les entreprises y ont accès jusqu’au 31 décembre 2023.
Prolongation de mesures en cours
Crédit d’impôt formation des dirigeants : la prise en compte des formations s’effectuera jusqu’au 31 décembre 2024. Conditions pour l’entreprise : être imposée selon le régime réel.
Quelles formations ?
- celles étant dans l’intérêt direct du fonctionnement ou du développement de la société ;
- celles concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (formation professionnelle classique, bilan de compétence, valorisation des acquis de l’expérience ou une formation par apprentissage
Le crédit d’impôt : son montant est égal au nombre d’heures effectives de formation (limité à 40 heures par année civile) x Smic horaire, soit 450,80€ pour 40 heures en 2023.
Comment en bénéficier ? Le montant est déterminé à partir du formulaire n°20796 FCE-SD, et le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être joint à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les PME relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou de para-hôtellerie, jusqu’au 31 décembre 2027. Il est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :
– Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ;
– Des biens, agencements et installations visés ci-dessus pris en location,
– Des travaux de rénovation d’hôtel.
Déduction pour l’achat d’oeuvres d’art d’artistes vivants ou d’instruments de musique : sous conditions et dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, déduction d’une somme égale à leur prix d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2025.
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société : pour les apports effectués en 2022, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % au lieu de 18 % auparavant. Ce taux exceptionnel de 25 % est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres conditions restent inchangées.
Crédit d’impôt Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : ces sociétés sont susceptibles de bénéficier, sous conditions et pendant une durée limitée, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, et de la contribution économique territoriale. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Crédit d’impot collection (CIC) : les dépenses relatives à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile – habillement – cuir (codes NAF commençant par 13, 14 ou 15) sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt collection, intégré dans le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Modification de la tranche soumise au taux de 15%
Les PME éligibles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 10 millions d’euros bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une tranche de leur résultat imposable, le résultat excédant restant soumis au taux d’IS de 25%. Le seuil initial d’un montant de 38 120 euros demeurait inchangé depuis 2002. Ainsi, afin de soutenir le développement des PME face à la forte inflation de ces dernières années, ce seuil a été réhaussé passant de 38 120 euros à 42 500 euros par période de 12 mois pour 2023.
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