Roche & Cie : Cabinet expertise comptable basé sur Lyon présente sa revue de presse de Décembre 2022
Spécialiste de la fiscalité immobilière vous offre les informations importantes à ne pas manquer pour cette fin d’année.
En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous nous réunissons tous les mois pour vous offrir le meilleur de l’actualité fiscale et comptable française.
12/12/2022
- Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en novembre 2022.
15/12/2022
- Employeurs assujettis à la Taxe sur les salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre ;
- Versement de l’acompte ou du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (contribution de 2,5% sur les revenus locatifs perçus au cours de l’exercice précédent) ;
- Date limite pour le paiement de la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation: la date limite est prolongée jusqu’au 20 décembre en cas de paiement dématérialisé ;
- Régime simplifié de TVA (CA12) : versement de l’acompte semestriel RSI ;
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises: les avis d’imposition sont à récupérer sur les comptes en ligne impots.gouv et télépaiement obligatoire .
31/12/2022
- Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C : cela concerne la création d’établissement ou le changement d’exploitant intervenu en 2022 pour le calcul de la CFE ;
- Pensez à réaliser l’inventaire physique de vos stocks et des travaux en cours.
Cabinet expertise comptable Lyon : Thème fiscalité immobilière
Le cas des passoires thermiques fait couleur beaucoup d’encre en ce moment nous y avons donc accordé une rubrique spéciale !
Interdiction à la location des logements avec une forte consommation énergétique dès 2023
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera fixé à 450kWh/m² à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine.
- Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
- Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F).
- Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
NB : si au départ cette mesure ne concernait que les logements loués à long terme, l’actuel Ministre en charge du logement, M. Olivier Klein a récemment déclaré que la réglementation pourrait se durcir pour les logements proposés à la location touristique. Le Ministre craint que les propriétaires se tournent vers cette activité pour éviter de réaliser les travaux de rénovation nécessaires, et ainsi raréfier encore l’offre locative de longue durée.
Durcissement des règles à partir du 1er février 2023 pour l’un et facilitation pour l’autre
Le projet présenté par le Ministre du travail édicte une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour faire varier les règles d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail.
Ce nouveau régime d’indemnisation sera intégré dans un décret et appliqué du 01 février 2023 au 31 décembre 2023 (en 2024 de nouvelles règles seront appliquées à la suite des négociations entre partenaires sociaux). Il consistera en une baisse de 25% de la durée maximum d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en deçà de 9% ou qu’il ne varie pas de plus de 0,8 point en un trimestre. Cependant, deux mécanismes de protection sont prévus pour des publics spécifiques.
A ces règles d’indemnisation se cumule la prolongation du bonus-malus sur les cotisations chômages pour les entreprises des sept secteurs concernés.
Enfin, le gouvernement et le Sénat souhaitent rendre la VAE plus accessible avec la création d’un service public de la VAE. Il consistera en la création d’un guichet unique à travers une plateforme numérique mise à la disposition du candidat. En outre, une expérimentation de VAE inversée durant trois ans dans des secteurs sous tension sera mise en place. Il s’agit d’un dispositif couplant alternance et validation des acquis d’expérience.
Bon à savoir : les exportations françaises repartent à la hausse
Malgré un déficit commercial historiquement élevé dû à l’inflation qu’elle vienne de l’énergie ou d’autres biens, les exportations françaises ont bondi de 20% en 2022 par rapport à l’année dernière selon Business France (agence publique qui aide au développement international des entreprises et de leurs exportations). Cet accroissement s’est accompagné d’une augmentation du nombre d’entreprises exportatrices, passant de 130 300 à 139 400 soit le plus haut niveau depuis 20 ans.
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