Comment un non-résident doit-il déclarer son ifi en France ?
Contrairement à la croyance populaire, habiter à l’étranger n’empêche pas d’être soumis à l’impôt en France.
Déclaration ifi non-résident : Qui est concerné ?
L’IFI est dû annuellement par tous les non-résidents, c’est-à-dire les personnes fiscalement domiciliées hors de France, dès lors que la valeur nette de leur patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier.
Il affecte le patrimoine immobilier (les œuvres d’art ou voitures de collection ne sont donc pas prises en compte), c’est-à-dire que vous êtes assujetti à cet impôt dès lors que vous possédez :
Un immeuble bâti ou non bâti détenu directement.
Exemple : vous possédez une maison ou un appartement secondaire, un immeuble en cours de construction ou vous avez hérité de terres agricoles.
Un immeuble ou une fraction de ce dernier détenu indirectement via des titres de société.
Exemple : vous détenez des parts de SCI qui détient plusieurs appartements ou vous êtes associé d’une SARL de famille qui est propriétaire d’une villa.
Des biens et droits immobiliers.
Ex : vous ou vos enfants mineurs détenez, à la suite d’un partage l’usufruit d’un immeuble
Les sanctions encourues en matière d’IFI
Le droit fiscal est certes complexe mais reste un élément essentiel à maîtriser afin d’éviter toute sanction.
En effet, vous risquez une pénalité de 10% en cas de non-déclaration ou de retard de déclaration jusqu’à 30 jours après la mise en demeure de l’administration, et une pénalité de 40% au-delà, à quoi s’ajoutent des intérêts de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4% d’intérêts de retard par an. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% de l’impôt dû est applicable.
Vous risquez aussi des pénalités en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration, notamment des intérêts de retards de 0,20% par mois, soit 2,4% par an.
L’administration peut aussi procéder à une taxation d’office, durant 3 ans en cas de sous-évaluation, et jusqu’à 6 ans en cas d’omission, après le fait générateur de l’impôt au 1er janvier.
Par exemple :
Si vous ne faites pas de déclaration pour 2023, l’administration pourra vous rectifier jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette brochure, consacrée à l’IFI en France, présente les contours de son régime fiscal. Fruit d’un travail minutieux et véritable mine d’informations précieuses, nous le mettons à votre disposition.
Déclaration ifi non-résident : Le calcul de l’impôt
L’IFI est dû par les foyers (personnes mariées, pacsées ou en concubinage et leurs enfants mineurs) dont les biens et droits immobiliers (bâtiments mais aussi parts de SCI par exemple) représentent une valeur nette (après déduction des charges autorisées) de plus de 1.300.000 € au 1er janvier. Sont concernés les foyers dont la valeur NETTE du patrimoine immobilier français.
Le juste calcul de l’assiette est primordial, tant pour se prémunir contre toute sanction administrative que pour optimiser son imposition. L’assiette, qui est la base de calcul de l’impôt, est tout aussi importante que le taux applicable, ce qui est loin d’être acquis dans l’imaginaire collectif.
Le calcul se fait en deux étapes, il faut déterminer l’actif et le passif puis en faire la différence.
Le calcul est le suivant :
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Base imposable IFI = Actifs imposables – dettes déductibles
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L’actif se compose des biens et droits immobiliers de l’ensemble du foyer : les terrains à bâtir, bâtiments ou parts sociales correspondant à l’immobilier (cf. Notre livret blanc sur l’IFI). Plusieurs mécanismes fiscaux permettent de réduire le montant de l’actif. C’est le cas de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale : si la résidence vaut 1.000.000 €, on ne retient que 70% de cette valeur dans le calcul de l’actif soit 700.000 €, 300.000 € échappent à l’IFI.
Il faut ensuite soustraire de l’actif le passif lié à ce dernier (dettes bancaires pour le capital restant dû sous conditions, IFI théorique etc…).
Déclaration ifi non-résident : Le taux de l’IFI s’applique par tranches, et varie de 0 à 1,5%.
Cela signifie que vous ne serez jamais imposé à 1,5% sur l’ensemble de votre actif immobilier. Le taux de 1,5% ne s’applique qu’à la tranche supérieure à 10.000.000 €. De plus, les 800.000 premiers euros ne sont pas imposés (techniquement imposés au taux de 0%).
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
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Jusqu’à 800 000 € |
0 % |
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Entre 800 001 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
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Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
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Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € |
1 % |
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Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 % |
Déclaration ifi non-résident : Pourquoi le barème commence-t ’il à 800 000€ et non à 1 300 000€ ?
En avril 2011, le gouvernement a décidé de relever le seuil d’entrée de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 800 000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine.
Aujourd’hui, l’IFI remplace l’ISF et le seuil de déclanchement de l’impôt est resté à 1,3 million d’euros alors que le calcul débute encore à 800 000€. Un foyer disposant d’un patrimoine immobilier net de 1,2 million d’euros n’est donc pas redevable de l’IFI (1.2 m < 1.3 m).
Par exemple :
Après calcul de l’actif et déduction du passif, la valeur nette du patrimoine immobilier français de la famille Smith s’élève à 1.500.000 euros. Elle est alors redevable de 3.900 € d’IFI, soit environ 0,23% de son patrimoine immobilier français au total.
Notez que certains mécanismes permettent de réduire le montant de l’IFI dû, tels que la réduction d’impôt pour dons ou encore la décote pour les patrimoines allant de 1,3 millions à 1,4 millions d’euros.
La déclaration doit obligatoirement être faite par internet si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. En tant que non résident, vous devez déposer une déclaration d’IFI et ses annexes. Pour tout IFI dû supérieur à 300 €, vous devez procéder par télérèglement.
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En conclusion, maîtriser les règles de l’IFI est nécessaire tant pour se prémunir contre toute sanction administrative que pour optimiser au mieux son patrimoine.
Les experts du Cabinet Roche & Cie, spécialisés en fiscalité des non-résidents, se tiennent à votre disposition pour toutes questions, et vous proposent d’accomplir cette tâche, avec expertise et rigueur, afin de vous garantir une réelle sécurité juridique.
Bon à savoir sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
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Comment réduire son IFI ?
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Comment déterminer la valeur nette de votre patrimoine ?
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Quelles sont les dettes déductibles ?
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Barèmes, personnes et biens concernés
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Exonération de l’impôt sur a fortune immobilière
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