La nouvelle obligation déclarative « déclaration occupation des biens immobiliers » concernant tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 (article 1418 du code général des impôts). Ils doivent communiquer certaines informations relatives à leurs biens. Nous vous récapitulons les étapes à suivre et les informations à collecter au préalable pour vous faciliter la démarche.
La déclaration se fait via l’espace particulier ou professionnel sur impôt.gouv.fr.
La première étape est donc d’avoir un compte fiscal.
Première étape : comment créer son compte fiscal ?
Remplissez correctement votre « déclaration occupation des biens immobiliers » imposée par l’administration fiscale en 2023
Pour les personnes physiques
I/ Avec un numéro fiscal
1.Rendez-vous sur votre espace particulier
2.Reportez votre numéro fiscal
Où trouver votre numéro fiscal ?
Ce numéro à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales ; il est important de le conserver, il vous sera demandé à chaque connexion.
Vous pouvez le retrouver facilement sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux…).
Si vous avez déjà un numéro fiscal mais que vous l’avez oublié, vous pouvez :
- contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez pour en obtenir la communication ;
- regarder en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue.
II/ Sans numéro fiscal
La création de votre espace particulier ne sera possible qu’après le dépôt de votre première déclaration de revenus au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires).
Un numéro fiscal vous sera alors attribué et vous disposerez des informations nécessaires à la création de votre espace en ligne.
Pour les non-résidents, vous pouvez créer votre espace particulier autrement. Rendez-vous sur impots.gouv.fr , et cliquez sur « Votre espace particulier », puis le cadre « Aide ». Il permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ? », puis sur le lien « Centre des finances publiques ». Il faut alors répondre à un questionnaire en cochant les cases « Particulier domicilié hors de France», « Accès à votre espace particulier et à vos services en ligne», puis « Une difficulté pour créer votre espace particulier » et « vous connaissez votre numéro fiscal ». Ce parcours indique ensuite que vous devez communiquer votre état-civil, une adresse postale et la copie d’une pièce justificative d’identité, pour les non-résidents, au moyen d’un formulaire dédié que vous trouverez joint (https://www.impots.gouv.fr/formulaire-de-creation-dacces-lespace-particulier-non-residents ).
Pour les sociétés
Si vous detenez un bien immobilier à travers une société (SCI, SARL etc…), vous devez faire la déclaration via le compte fiscal professionnel de cette société.
Si vous optez pour le mode simplifié, connectez-vous sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Votre espace professionnel » en haut à gauche
Puis sélectionnez « Créer et activer mon espace professionnel ».
Renseignez le numéro SIREN de votre entreprise, une adresse électronique valide, un mot de passe et les coordonnées de l’espace titulaire.
Votre service des impôts vous enverra un code d’activation au siège de votre société par voie postale dès la validation de votre demande de création d’espace.
Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour activer votre espace et renseigner vos coordonnées bancaires. Vous pourrez ensuite accéder immédiatement aux services en ligne.
C’est-à-dire que si le siège de votre société est dans un pays différent du votre, vous devrez faire le déplacement ou mandater quelqu’un à cet effet.
Deuxième étape : comment remplir la déclaration ?
Suivez le parcours que nous vous proposons pour accéder à la liste des informations dont vous aurez besoin de vous prémunir pour compléter la déclaration en fonction de votre situation.
Information nécessaire sur l’occupation du bien
Rendez vous sur votre espace d’impôt.gouv
– particulier si vous le détenez en nom propre
– professionnel si vous le detenez via une société
Cliquez sur la case correspondante à la nature de l’occupation de votre bien
Résidence principale
période d’occupation (date début d’occupation)
identité de l’occupant (nom, prénom, date et pays de naissance)
autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Résidence secondaire
Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
Si personne morale : SIREN et dénomination
période d’occupation (date début d’occupation)
autres biens concernés par cette occupation (garages, caves, etc.)
Bien vacant (non meublé et non occupé)
période de vacance (date début de vacances)
autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Occupé à titre gratuit
Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
Si personne morale : SIREN et dénomination
- période d’occupation (date début d’occupation)
- autres biens concernés par une occupation de même nature
Si vous possédez un bien que vous louez, cliquez sur la situation qui vous correspond
Meublée long terme
Possedez vous un SIREN ? oui – à renseigner / non
Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
Si personne morale : SIREN et dénomination
date début d’occupation
loyer mensuel théorique hors charges
loyer plafonné? oui / non
autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Location nue
Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
– Si personne morale : SIREN et dénomination
– date début d’occupation
– autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Logement social
Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
Si personne morale : SIREN et dénomination
– date début d’occupation
– loyer mensuel théorique hors charges
– type de logement social : HLM, ILM, PLR
– autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Usage professionnel
– Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
– Si personne morale : SIREN et dénomination
– date début d’occupation
– montant du loyer mensuel théorique hors charges
– le loyer est-il plafonné? oui / non
– autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, caves, etc.)
Location loi 1948
– Si personne physique : nom, prénom; date et pays de naissance
– Si personne morale : SIREN et dénomination
– date début d’occupation
– loyer mensuel théorique hors charges
– autres biens concernés par une occupation de même nature (garages, c
Pour la location saisonnière, vous aurez besoin de ces informations
FAQ
Les biens possédés en nom propre (situation classique)
Rendez-vous sur votre espace particulier d’impot.gouv.fr, sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Les biens possédés en SCI ou toute autre forme de société
L’obligation déclarative est applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques qui sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.
Le parcours est strictement identique, mais en tant que personne morale vous devrez procéder, au préalable, à l’adhésion au service « gérer mes biens immobiliers » GMBI via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les biens détenus en indivision (comment ça se passe ? est-ce qu’un seul des indivisaires est responsable de la déclaration ou faut-il encore créer un compte fiscal au nom de l’indivision ?)
Une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.
Les biens détenus en démembrement (usufruit / nus-propriétaires)
C’est à l’usufruitier de réaliser la déclaration car il est tenu d’assumer certaines dépenses telles que la taxe foncière, et avant qu’elle ne soit supprimée pour les résidences principales, la taxe d’habitation.
Une déclaration en format papier est-elle possible ?
Non. L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée et ne pourra pas être accomplie en version papier à l’aide d’un formulaire Cerfa.
En cas de difficultés, il convient de se rapprocher du service des impôts dont dépend le bien, ou vous adresser au centre de contact au 0 809 401 401.
En cas de location saisonnière ou de location meublée, de nombreux locataires se sont succédés, que déclarer ?
En principe, il est nécessaire de signaler tout changement d’utilisation d’un bien immobilier survenant au cours de l’année pour chaque local. Cependant, seuls les renseignements pertinents pour la DGFiP seront demandés. Par exemple, pour les locations saisonnières, les informations sur les occupants ne seront pas requises.
En cas d’erreur est-il possible de corriger la déclaration en ligne ?
Oui. Il est possible d’effectuer une nouvelle déclaration. C’est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui sera retenue par l’administration fiscale.
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