Le trust est l’ensemble des relations juridiques créée par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vivants ou en cas de décès en vue d’y placer des biens ou droit sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
Le trust en France : pourquoi faut-il le déclarer ?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale avait institué un registre qui recensait tous les trusts.
Dans ce registre figure : le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. Le trust en France : Quand est-ce qu’un trust doit être déclaré ?
L’administrateur du trust est tenu de le déclarer s’il a un lien de rattachement avec la France, par exemple :
- L’administrateur a son domicile fiscal en France
- Le constituant ou un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France
- Certains des biens sont situés en France
Par exemple, vous êtes le bénéficiaire d’un trust constitué au Etats-Unis, vous êtes tenus de le déclarer.
Il doit effectuer une déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l’année, des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au service des impôts des entreprises étrangères.
Il est également tenu de déclarer la constitution, la modification et l’extinction de ce trust.
La non-déclaration du trust et de ses modifications peut être passible d’une amende de 20000 euros.
Le trust en France : que déclarer ?
Outre des informations notamment relatives aux termes du trust, à l’identité du constituant, du bénéficiaire et de l’administrateur, la déclaration annuelle doit comporter un inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année.
L’obligation déclarative annuelle porte sur les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
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Déclarations Trust1 et Trust2
Le trust en France : faut-il le déclarer à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Du point de vue de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les biens immobiliers imposables placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé être un constituant sauf si le constituant arrive à prouver que les biens ne lui confèrent aucune capacité contributive. Les trusts « retraite » ne sont pas concernés. A défaut de déclaration, ces biens sont soumis à un prélèvement spécifique de 1,50 % correspondant au taux maximum de l’IFI. Il est possible d’être exonéré si l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
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