Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/08/2024 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : Dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet.
15/08/2024 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet.
Bon à savoir !
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : quel impact sur l’économie française ?
En mai dernier, le Centre de droit et d’économie du sport avait réajusté ses estimations et tablait sur des retombées économiques comprises entre 6,7 et 11,1 milliards d’euros pour la région Île-de-France suivant trois différents scénarii (pessimiste, intermédiaire et élevé). Les principaux secteurs concernés par ces retombées seraient le tourisme, la construction, l’organisation des jeux (billetterie, sécurité, etc.).
ACTUALITÉS
Correction de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2023
Si vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus de 2023, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ce service est ouvert du 31 juillet au 4 décembre 2024.
Modifications possibles
La majorité des informations peuvent être modifiées : revenus, charges, réductions et crédits d’impôt. Cependant, vous ne pourrez pas modifier des informations telles que votre adresse, votre état civil, votre situation familiale (mariage, décès, etc.) ou la désignation d’un tiers de confiance. Cette année, une nouveauté concerne les travailleurs non salariés, qui peuvent rectifier les rubriques du volet social pour le calcul de leurs cotisations personnelles.
Suite à la correction
Après que l’administration fiscale ait traité votre déclaration rectificative, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ensuite ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Que faire après le 4 décembre ?
Si vous devez corriger votre déclaration après la fermeture du service de télécorrection, vous devrez déposer une réclamation par courrier adressé au centre des impôts. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation concernant la déclaration des revenus de 2023.
Rupture conventionnelle requalifiée en démission du salarié
La rupture conventionnelle homologuée offre à l’employeur et au salarié la possibilité de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Pour que cette rupture soit valide, il est essentiel que le consentement du salarié soit libre et éclairé, c’est-à-dire non obtenu par erreur, dol ou violence. En cas de vice de consentement, les juges peuvent annuler la rupture conventionnelle et la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais qu’en est-il lorsque c’est l’employeur qui subit un vice de consentement ?
Une récente décision de la Cour de Cassation (Cassation sociale, 19 juin 2024, n° 23-10817) est venue apporter un éclairage sur cette situation particulière. Dans cette affaire, un salarié, responsable commercial, avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Il avait argué vouloir se reconvertir dans le management, mais projetait en réalité de créer une entreprise concurrente dans le même secteur d’activité, en collaboration avec deux anciens collègues.
Un an plus tard, l’employeur a porté l’affaire devant la justice, affirmant que son consentement avait été obtenu par des manœuvres frauduleuses du salarié.
La Cour d’appel de Toulouse, suivie par la Cour de cassation, a établi que le salarié avait délibérément caché des informations cruciales pour l’employeur afin d’obtenir son accord pour la rupture conventionnelle. Les juges ont conclu que le consentement de l’employeur avait été vicié par les manœuvres dolosives du salarié, entraînant l’annulation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, la fin du contrat de travail, attribuée aux torts du salarié, a été requalifiée en démission.
Le salarié a été condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis de 20 334 €, correspondant à celle due en cas de démission. En outre, il a dû rembourser l’indemnité de rupture du contrat de travail qu’il avait perçue, s’élevant à 18 775 €.
Avantages salariés : pensez aux chèques vacances !
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques vacances à tout ou partie de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Quelle est la participation de l’employeur ?
Les chèques vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié. La contribution de l’employeur est exonérée de charges sociales sous réserve qu’elle ne dépasse pas :
• 80% de la valeur des chèques vacances pour les salaires inférieurs à 3.864 €
• 50% de la valeur des chèques vacances pour les salaires supérieurs à 3.864 €
La rémunération prise en compte correspond à la rémunération mensuelle moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l’attribution.
LE CABINET SERA FERMÉ DU 2 AU 25 AOUT 2024 INCLUS POUR LES CONGÉS ANNUELS. NOUS VOUS SOUHAITONS DE PASSER UN BEL ÉTÉ !
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