En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous nous réunissons tous les mois pour vous offrir le meilleur de l’actualité fiscale et comptable française.
13/04/2023 :
Ouverture du service de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.
Les dates limites sont fixées selon le département :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.
Les déclarations papier sont possibles jusqu’au 22 mai 2023.
Entreprises soumises à la TVA :
Date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2023.
- L’EMEBI et l’état récapitulatif des clients (ex-DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2023.
17/04/2023 :
Prélèvements et retenues à la source sur les RCM:
Date limite de dépôt de :
- la déclaration relative au mois de mars 2023 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables (déclaration n° 2753) ;
- la déclaration relative au mois de mars 2023 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
30/04/2023 :
Date limite pour faire la demande du chèque énergie bois sur le portail des chèques énergie exceptionnels – opération bois
Cette aide exceptionnelle est destinée aux ménages qui utilisent le bois, comme source de chauffage principal. Elle concerne 2,6 millions de ménages. Pour en bénéficier, il faut :
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 27 500 € ;
- habiter en France ;
- ne pas avoir bénéficié du chèque fioul (non cumulables).
Le montant de cette aide varie entre 50 € et 200 € en fonction des revenus et de la composition du ménage et du type de bois de chauffage utilisé (granulés d’une part, bûches, bûchettes ou plaquettes d’autre part).
Renouvellement de l’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants
L’année dernière, plus de 800 000 contrats ont été signés. En 2027, l’objectif est d’atteindre 1 million d’apprentis.
- Quels sont les contrats concernés ?
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour préparer un diplôme, conclus avec des salariés de moins de 30 ans.
- Pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises y ont droit. Aucune condition n’est requise pour celles de moins de 250 salariés.
Modalités :
L’aide est versée pendant la première année d’exécution du contrat, mensuellement, et gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
- Montant de l’aide :
L’aide s’élève à 6 000 € maximum. Elle couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un apprenti de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et environ 30 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.
Elle couvre plus de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 40 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ 30 % de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.
Attention, elle ne se cumule pas avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis (6 000€) mais elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap. L’aide unique est, quant à elle, plus restrictive puisqu’elle ne concerne que les étudiants préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.
Covid-19 : une prise en charge allégée des tests
Jusqu’au 1er mars 2023, l’Assurance maladie prenait en charge 100 % des tests Covid pour les personnes vaccinées. Avec l’amélioration de la situation sanitaire, un ticket modérateur est mis en place pour les tests de dépistage du Covid-19 antigéniques, PCR et sérologiques, et ce sans distinction entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées et sans prescription médicale préalable. Le reste à charge pour l’assuré est de 30 % du coût du test s’il est réalisé par un médecin ou un pharmacien et 40 % s’il l’est par un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute.
Toutefois, le remboursement complet reste en place pour les personnes les plus à risque telles que celles âgées de plus de 65 ans ou les moins de 18 ans.
Taux de la CSG sur les retraites en 2023
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur l’ensemble des revenus, y compris les pensions de retraite. Les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil bénéficient d’une exonération partielle ou totale de la CSG. Cette exonération et le taux de la CSG sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du retraité et de la composition de ce foyer.
Le taux est actualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, hors tabac, constatée pour l’année n-2. Le barème applicable en 2023 est augmenté de 1,6 % conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, constatée en 2021.
Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 1,6 % pour 2023. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué aux revenus des retraités pour une part : exonération (<11 614 €), taux réduit de 3,8 % (11 615 à 15 183 €), taux médian de 6,6 % (15 184 € à 23 563 €) et taux normal de 8,3 % (23 563 €).
Bon à savoir
La Banque de France double sa prévision de croissance pour 2023
En cause selon la Banque de France, une inflation moins importante (notamment en matière d’énergie) que celle projetée et une croissance plus élevée de la demande mondiale.
Ainsi, sa prévision de croissance s’élève à 0,6% du produit intérieur brut contre 0,3% auparavant.
Sa prévision reste inférieure à celles faites par l’OCDE (0,7%) et par le gouvernement (1%)
Le baromètre de l’inflation des prix à la consommation, lui aussi en baisse, s’établirait à 5,4 % en moyenne annuelle en 2023, contre 6 % attendu jusqu’ici.
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