En tant que cabinet d’expertise comptable basé sur Lyon, nous nous réunissons tous les mois pour vous offrir le meilleur de l’actualité fiscale et comptable française.
12/07/2023 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : Date limite de dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2023.
17/07/2023 :
TVA, régime simplifié de TVA (CA12) : entre les 17 et 24 juillet 2023 déclaration du 1er acompte semestriel égal à 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Sociétés soumises à l’IS : Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2023.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin.
31/07/2023 :
Option à la TVA : Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Bon à savoir !
Assurance-chômage : prévision d’un excédent financier historique
Nette amélioration de la production d’électricité en 2023
Loin du discours alarmiste de l’année précédente, qui prévoyait de nombreuses coupures de courant dans les foyers français, le gestionnaire du réseau prévoit un été et un automne plutôt sereins.
uritéEn effet, du fait d’une meilleure disponibilité du parc nucléaire, des barrages, ainsi que des réserves gazières, le gestionnaire du réseau (RTE) prévoit un été et un automne proche de la normale. Il n’y a plus, d’après le spécialiste, de « d’inquiétude particulière en matière de sécurité d’approvisionnement » pour l’été en cours, ni de « risque spécifique » pour l’automne.
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Réforme au 01/09/2023 du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite consiste à combiner votre pension de retraite avec des revenus provenant d’une activité professionnelle, à condition d’avoir liquidé toutes vos pensions.
Depuis 2015, le cumul emploi-retraite ne permet plus de valider des trimestres et des points supplémentaires. Cependant, à partir du 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite permettra d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Vous pourrez reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur.
En revanche vous devrez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu, et ne reprendra qu’après cessation de votre activité professionnelle. A noter que le délai de carence de 6 mois pour la reprise d’une activité chez le dernier employeur ne sera pas applicable aux salariés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard 6 mois après la publication de la dernière loi de réforme de la retraite, soit au plus tard le 15 octobre 2023.
Attention aux messages frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP !
Des SMS frauduleux pour amendes impayées circulent dans le but d’escroquer les contribuables. Ils sont du type « AMENDES GOUV : Dernier rappel avant majoration. Pour régulariser votre situation, consultez votre dossier d’infraction en cliquant sur le lien ci-dessous ».
Restez attentifs : la DGFiP ne communique jamais par SMS en cas de défaut de paiement. D’une manière générale, évitez de cliquer sur les liens reçus par SMS vous demandant de régler une facture, une amende ou des impôts. Si vous avez des doutes, veuillez contacter le service approprié par un autre moyen, en utilisant la messagerie sécurisée de votre compte fiscal par exemple, ou en appelant le numéro officiel de votre centre des impôts.
Report de la date limite des déclarations d’occupation (au 31 juillet 2023)
Étant donné le grand nombre de déclarations reçues à l’approche de la date limite pour déclarer l’occupation de biens immobiliers, initialement fixée au 30 juin 2023, cette date limite a été repoussée au 31 juillet de la même année.
Déploiement de l’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales
En mars 2019, l’administration a mis en place un service d’accompagnement fiscal personnalisé dans le but de garantir une meilleure sécurité juridique aux PME dans certaines situations spécifiques.
Ce service est principalement destiné aux entreprises en phase de croissance caractérisées par leur caractère innovant et opérant dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. L’accompagnement est assuré par un référent, qui est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Actuellement, ces référents sont rattachés à une direction régionale des finances publiques, et pour la région Île-de-France, à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Dans un communiqué daté du 6 juin 2023, l’administration annonce que ce service d’accompagnement sera étendu à 36 directions départementales.
Le communiqué précise également que les entreprises étrangères peuvent aussi bénéficier du service d’accompagnement des PME, notamment lorsqu’elles envisagent d’investir en France.
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