La note d’information de Juin 2023

Retour sur la démission présumée en cas d’abandon de poste

Cette présomption de démission est entrée par décret, dans le droit positif en avril 2023.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour faire jouer la présomption, l’employeur doit envoyer au salarié une mise en demeure préalable de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai de 15 jours calendaires.

Deux situations peuvent en résulter :

• soit l’absence est justifiée par un motif légitime tel que des raisons médicales ou l’exercice du droit de grève, alors le salarié en informe son employeur en réponse,
• soit l’absence est injustifiée, alors, si le salarié ne reprend pas son poste dans les délais, la fin du délai constitue la date de la rupture du contrat de travail fondé sur la présomption de démission.

Cette présomption peut-elle être contestée ?

Oui car la présomption est dite simple. La procédure est accélérée devant le tribunal prud’homal, le bureau des jugements dispose d’un mois pour se prononcer au fond. Alors,

• Ou l’abandon de poste est considéré comme justifié, et il produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes et aux allocations chômage,
• Ou il n’est pas considéré comme justifié, et il produira les effets d’une démission, n’ouvrant pas droit à indemnité ni allocation chômage.

Prouver que le salarié a accepté de renouveler sa période d’essai

Quels sont les risques encourus ?

À défaut d’acceptation valable, le juge considère que l’employé est embauché définitivement au terme de la première période d’essai, la rupture postérieure du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse si non motivée.

Comment éviter cet écueil ?

L’acceptation doit intervenir avant l’échéance de la période initiale. Pour être valable, elle doit être claire et non équivoque. C’est-à-dire qu’elle ne peut résulter de la poursuite de la relation de travail ou de la simple signature du salarié : la mention manuscrite « lu et approuvé » doit figurer sur la lettre.

Quid si la mention n’y figure pas ? La Cour de cassation a eu l’occasion de juger qu’un accord pouvait être caractérisé par un échange de courriels dans lequel le salarié mentionne le fait que sa période d’essai est renouvelée.

Frais de télétravail exonérés

L’administration confirme que les allocations versées au titre des frais de télétravail en 2022 par l’employeur (prime de télétravail, remboursement forfaitaire ou de frais réels, indemnité, etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Elles n’ont pas à être déclarées par le contribuable.

Augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu

Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées a été porté de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1er janvier 2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

Résiliation des contrats d’assurance en 3 clics

À partir du 1^er juin 2023, il sera possible, pour les consommateurs, de résilier les contrats d’assurance souscrits en ligne en seulement trois clics. Cette nouvelle procédure de résiliation simplifiée vise à encourager la concurrence et à protéger le pouvoir d’achat.