La note d’information de Mai 2023

Le récapitulatif de l’actualité fiscale et comptable française

03/05/2023 :

Date limite de souscription :

• de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31/12/2022 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés(n° 2065) et les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA),
• des déclarations n^os 2071 et 2072 pour les SCI,
• de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2022,
• de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 et de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.

Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé pour les téléprocédures.

 TVA – régime simplifié : date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2022.

05/05/2023 :

Taxe d’apprentissage de l’année 2022 : déclaration et paiement du solde à réaliser sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou le 15 mai 2023.

La plateforme SOLTéA a été mise en place. Gérée par la Caisse des Dépôts, elle permet aux employeurs redevables d’exprimer leurs souhaits de répartition vers les établissements destinataires.

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril.

15/05/2023 :

Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la Contribution sur les Revenus Locatifs – CRL à l’aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31 décembre 2022 ou le 31 janvier 2023.

 Date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2023.

 19/05/2023

Taxe sur les véhicules de tourisme : Si l’entreprise relève d’un régime simplifié : déclaration et paiement sur la déclaration 3517 CA12.

Retour sur la suppression et le remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Afin d’inciter l’ensemble des acteurs économiques à utiliser davantage de véhicules propres, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. 

Si les barèmes propres à ces deux taxes restent identiques, leur champ d’application est plus large que celui de la TVS, car il inclut l’ensemble des acteurs économiques. Toutefois, les entreprises individuelles bénéficient d’une exonération si le montant des aides d’État dont elles bénéficient se trouvent en dessous des plafonds dits de minimis. Les seuils d’aides d’État à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) sont les suivants :

Ces aides d’État comprennent notamment les dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense, aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, le Crédit d’impôt-recherche pour les entreprises du textile, ou encore l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

La minoration de 15 000 € sur le montant cumulé des taxes est maintenue pour les véhicules des salariés ou des dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques.

Déclaration et paiement : les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3310 A. Les redevables relevant du régime simplifié en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n°3517.

Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Dès le 1^er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d’éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de la retraite.

Pour rappel, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites, mais l’employeur est redevable d’une contribution spécifique de 50 %, que la loi prévoit de remplacer par une contribution patronale de 30 % due uniquement sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.

Le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. Dès septembre, l’indemnité suivra le régime applicable aux indemnités de mise à la retraite (exonération de cotisation et de CSG/CRDS dans certaines limites, et contribution patronale de 30 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations).

Salaires : hausse du Smic

À compter du 1er mai 2023, le taux horaire brut du SMIC est porté à 11,52 €, contre 11,27 € depuis le 1er janvier 2023. En effet, lorsque l’indice des prix augmente de plus de 2 % par rapport à sa dernière revalorisation, le Smic fait l’objet d’une revalorisation mécanique. Or, selon l’Insee, cet indice a augmenté de 2,1923 % entre novembre 2022 et mars 2023.

Ainsi, le Smic mensuel brut passera de 1 709,28 € à 1 747,20 € pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures, soit une hausse d’environ 38 €. Le SMIC net mensuel s’établira ainsi à 1 383,08 € par mois.