Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/12/2023 :
Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en novembre 2023.
15/12/2023 :
- Employeurs assujettis à la Taxe sur les salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre ;
- Versement de l’acompte ou du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (contribution de 2,5% sur les revenus locatifs perçus au cours de l’exercice précédent) ;
- Date limite pour le paiement de la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation (résidences secondaires) : la date limite est prolongée jusqu’au 20 décembre en cas de paiement dématérialisé ;
- Régime simplifié de TVA (CA12) : versement de l’acompte semestriel RSI ;
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises : les avis d’imposition sont à récupérer sur les comptes en ligne impots.gouv.fr et télépaiement obligatoire.
31/12/2023 :
- Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C : cela concerne la création d’établissement ou le changement d’exploitant intervenu en 2023 pour le calcul de la CFE ;
- Pensez à réaliser l’inventaire physique de vos stocks et des travaux en cours.
Bon à savoir !
Durcissement des locations Airbnb : un vote prévu début 2024
Une proposition de loi visant à durcir les conditions de location des hébergements de courte durée devait être votée le 6 décembre 2023 à l’Assemblée Nationale, mais le vote a finalement été repoussé. Le texte sera de nouveau présenté aux parlementaires au début de l’année 2024. Ce texte s’attaquerait au régime fiscal « micro BIC », en abaissant le taux d’abattement pour charges des meublés de tourisme classés qui passerait de 71% à 40%. Les propriétaires de meublés de tourisme seraient également contraints de réaliser un diagnostic de performance énergétique.
Prime de partage de la valeur (Prime Macron) version 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er décembre, fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Elle s’appliquera selon les modalités suivantes :
- Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés :
– Exonération de cotisations sociales,
– Maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026. - Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés :
– Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
– Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Autres mesures prévues par la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 :
- La prime de partage de la valeur pourra désormais être versée deux fois par an dans la limite du plafond annuel de 3.000 € (6.000 € si placé sur une épargne salariale). Le dispositif étant en place depuis le 1ᵉʳ décembre 2023, les employeurs ont la possibilité d’en bénéficier dès à présent au titre de l’année en cours.
- Les entreprises entre 11 et 49 salariés seront dorénavant contraintes de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dès lors que leurs bénéfices nets fiscaux sur les trois dernières années seront supérieurs à 1% du chiffre d’affaires. Les modalités seront développées par la suite (mesure applicable à partir du 1er janvier 2025).
La prime de transport exonérée de charges sociales : plus que quelques jours pour bénéficier des règles assouplies
En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 (200 € en 2021) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 (500 € en 2021) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cadeaux de fin d’année : rappel des règles
TVA : Les cadeaux offerts aux clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ouvrent droit à la déduction de la TVA, dans la limite de 73 € TTC par an et par bénéficiaire.
Impôt sur les sociétés : Les cadeaux clients sont entièrement déductibles s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise. La valeur du cadeau ne doit simplement pas être exagérée au regard de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
Si le montant des cadeaux clients excède 3.000 € / an, l’annexe « Relevé des frais généraux » devra être complétée et jointe à la liasse fiscale de l’entreprise.
Toute l’équipe du Cabinet Roche & Cie vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !
L’équipe Roche & Cie
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