Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/12/2024
– Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en novembre 2024.
16/12/2024
– Employeurs assujettis à la Taxe sur les salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre ;
– Versement de l’acompte ou du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (contribution de 2,5% sur les revenus locatifs perçus au cours de l’exercice précédent) ;
– Date limite pour le paiement de la taxe sur les logements vacants, la taxe d’habitation (résidences secondaires) : la date limite est prolongée jusqu’au 21 décembre en cas de paiement dématérialisé ;
– Régime simplifié de TVA (CA12) : versement de l’acompte semestriel RSI ;
– Paiement de la cotisation foncière des entreprises : les avis d’imposition sont à récupérer sur les comptes en ligne impots.gouv et télépaiement obligatoire.
31/12/2024
– Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C : cela concerne la création d’établissement ou le changement d’exploitant intervenu en 2024 pour le calcul de la CFE ;
– Pensez à réaliser l’inventaire physique de vos stocks et des travaux en cours pour les bilans clôturant au 31 décembre !
Bon à savoir !
Exportation d’électricité : un nouveau record pour la France en 2024
En 2024, la France s’illustre en établissant un nouveau record d’exportation nette d’électricité. Grâce à une production robuste et une demande intérieure stable, le volume exporté devrait atteindre entre 85 et 90 TWh d’ici à la fin de l’année, dépassant ainsi les précédents sommets. Cette performance repose sur plusieurs facteurs clés : une reprise notable de la production nucléaire après les perturbations de 2022, et une production hydraulique élevée, soutenue par des précipitations abondantes cette année. Ces exportations, principalement destinées aux pays européens voisins, renforcent la place de la France en tant qu’acteur majeur de l’énergie bas-carbone en Europe.ACTUALITÉS
Les nouvelles règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme : ce qui change en 2025
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme, modifie de manière significative les règles d’imposition des loueurs au régime micro-BIC. Ces ajustements, détaillés à l’article 7 de la loi, visent principalement à rééquilibrer les seuils et abattements applicables à ces activités.
Nouveaux seuils de chiffre d’affaires :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes passe de 188 700 € à 77 700 €, s’alignant sur les autres activités de location meublée. En revanche, le seuil de 15 000 € applicable aux meublés non classés demeure inchangé.
Modification des abattements forfaitaires :
L’abattement pour frais, historiquement fixé à 71 % pour les activités de meublés classés et chambres d’hôtes, est abaissé à 50 %. L’abattement supplémentaire de 21 %, octroyé sous conditions aux meublés classés dans certaines zones, est supprimé. Pour les meublés non classés, l’abattement reste à 30 %.
Impacts sur les revenus de 2024 :
Pour l’imposition des revenus de 2024, les règles antérieures à la loi de finances pour 2024 s’appliquent encore. Les seuils restent donc à 188 700 € pour les meublés classés et chambres d’hôtes, avec un abattement de 71 %. Les seuils de 77 700 € et 50 % restent valables pour les autres activités de location meublée.
Ces ajustements visent à limiter les déséquilibres constatés sur le marché locatif tout en clarifiant les conditions fiscales applicables aux loueurs. Cependant, les professionnels du secteur devront s’adapter à ces nouvelles contraintes fiscales dès 2025.
Identifier facilement les aides publiques pour votre entreprise grâce à Infogreffe
Le site mesaidespubliques.infogreffe.fr simplifie l’accès aux dispositifs d’aides publiques pour les entreprises. En quelques étapes, découvrez les aides adaptées à vos besoins :
- Accédez au site et renseignez votre numéro SIRET ou les informations sur votre projet.
- Indiquez votre localisation et secteur d’activité, puis précisez le type d’aide recherché (embauche, innovation, transition écologique, etc.).
- Consultez une liste personnalisée d’aides avec les critères d’éligibilité et les démarches à suivre.
Ce service gratuit et intuitif vous permet de gagner du temps et d’accéder à des informations fiables et régulièrement mises à jour.
Pour être accompagné dans votre recherche d’aides, n’hésitez pas à solliciter votre collaborateur référent au cabinet.
Repas de Noël d’entreprise : l’abus d’alcool est dangereux pour l’employeur !
Les repas et fêtes de fin d’année en entreprise sont des moments conviviaux, mais ils impliquent également des responsabilités pour l’employeur, notamment en matière de sécurité et de prévention.
Les obligations principales
- Prévention des risques liés à l’alcool : Si des boissons alcoolisées sont servies, l’employeur doit veiller à ce que leur consommation reste modérée (article R.4228-20 du Code du Travail). Ainsi, les alcools forts et en trop grande quantité sont à proscrire, et des alternatives non alcoolisées doivent être proposées.
- Sécurité des salariés : L’employeur est tenu de garantir la sécurité de ses collaborateurs pendant l’événement et lors de leur trajet retour. En cas d’accident, sa responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée.
Bonnes pratiques
- Prévoir des options de retour sécurisées, comme des taxis ou des solutions de covoiturage.
- Désigner des salariés ou prestataires pour surveiller les excès et intervenir si nécessaire.
- Sensibiliser les participants aux comportements responsables (via des rappels ou affiches sur place).
- Organiser un moment festif tout en respectant ces obligations permet de renforcer la convivialité sans compromettre la sécurité.
Toute l’équipe du Cabinet Roche & Cie vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !
L’équipe Roche & Cie
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