Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/02/2024 :
Entreprises soumises à la TVA – Date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.
- l’état récapitulatif de TVA (ex DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.
15/02/2024 :
- Taxe sur les salaires : Pour les redevables mensuels : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
- Sociétés soumises à l’IS : Date limite de télépaiement du solde de l’IS pour les exercices clos le 31 octobre 2023.
- IFU (Imprimé Fiscal Unique) : Date limite de déclaration de la déclaration IFU regroupant l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et des opérations sur valeurs mobilières effectuées au cours de l’année civile précédente.
- Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (voir infra)
Déclaration et paiement de cette taxe annuelle sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA.
RAPPEL
Amortissement des fonds de commerce
Pour rappel, à titre dérogatoire, sont admis en déduction les amortissements pratiqués sur les fonds acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En revanche, l’amortissement d’un fonds acquis auprès d’une entreprise liée, ou d’une entreprise individuelle, contrôlées par les mêmes bénéficiaires effectifs, est expressément exclu du dispositif.
Bon à savoir !
Vers un réexamen des dossiers de crédit immobilier
Face à la hausse du nombre de dossiers refusés, et en réaction à la pression exercée par la Banque de France, la Fédération Bancaire Française a accepté que certains investisseurs immobiliers déboutés de leur demande de financement, puissent demander le réexamen de leur dossier s’ils estiment que le refus n’était pas justifié. Cette opportunité ne sera offerte qu’aux ménages solvables, c’est-à-dire ceux n’ayant pas atteint le taux d’effort maximum fixé à 35% de leurs revenus. C’est malheureusement l’un des principaux motifs de rejet des dossiers.
Cession de locaux en vue de les transformer en logements
Les personnes morales soumises à l’IS qui cèdent des locaux à usage de bureau, des locaux à usage commercial, ou bien des terrains à bâtir en vue de les transformer en logements, bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% (contre le taux normal de 25%) sur la plus-value nette réalisée lors de l’opération.
Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2023 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la DGFiP est chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe (art. L. 436-10 du CESEDA) qui relevait auparavant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Elle est à déclarer et à payer annuellement et à terme échu. Elle sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA du mois de février de l’année suivante.
La taxe est basée sur le salaire brut mensuel versé au travailleur étranger embauché, retenu dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC).
Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de la taxe est égal à 55%.
Lorsque l’embauche est inférieure ou égale à douze mois, le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 74 euros si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal au SMIC mensuel temps complet
- 210 euros si le salaire brut mensuel est compris entre le 1 et 1,5 fois le SMIC mensuel temps complet
- 300 euros si le salaire brut mensuel est supérieur à 1,5 fois le SMIC mensuel temps complet.
NOUVEAUTÉS
Deux nouvelles conventions fiscales bilatérales signées avec le Danemark et la Grèce
Après près de 15 ans sans convention fiscale avec le Danemark, la nouvelle convention fiscale bilatérale est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.
La convention bilatérale liant la France et la Grèce était active depuis 1963, mais reposait sur un modèle ancien, et nécessitait une remise à jour.
Loueurs en meublé non-résidents : précisions du Gouvernement
Madame la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Gouvernement sur le statut non professionnel / ou professionnel des loueurs en meublé non-résidents, sur la prise en compte des revenus de source étrangère pour l’appréciation de la prépondérance des recettes issues de la location meublée sur les autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Le Ministère chargé de l’Économie a répondu le 4 janvier dernier : […] lorsqu’un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation, pour un montant supérieur à 23 000 euros et que, par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2ème alinéa de l’article 155 IV-2 du CGI passibles de l’impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé, alors l’activité doit être qualifiée de « professionnelle ».[…] ».
Cette réponse ministérielle conforte la doctrine fiscale, qui donnait déjà des précisions sur ce statut (BOI-BIC-CHAMP-40-10) : « Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l’étranger ne sont pas retenus. »
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