La note d’information de février 2025

Loi de finances pour 2025 : tout savoir sur les mesures adoptées

La loi de finances pour 2025, définitivement votée, introduit plusieurs mesures impactant les particuliers, les entreprises et le secteur immobilier. Voici un tour d’horizon des principaux changements à retenir.

Mesures concernant les particuliers

• Indexation du barème de l’IR

Le barème de l’impôt sur les revenus 2024 a été indexé pour neutraliser les effets de l’inflation, et les tranches ont ainsi été rehaussées de 1,8 %. Le nouveau barème se présente comme suit :

• La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Le budget adopté en 49.3 prévoit l’instauration d’une nouvelle contribution sur les hauts revenus (en plus de celle déjà en vigueur). L’objectif de cette nouvelle composante fiscale est de s’assurer que les contribuables percevant les plus hauts revenus atteignent, a minima, un niveau d’imposition de 20 %, en cumulant l’impôt sur le revenu et la contribution sur les hauts revenus. En deçà de ce niveau, cette nouvelle Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus s’appliquera afin d’atteindre le seuil adéquat.

En d’autres termes, cette contribution ne concernera que les contribuables redevables de l’actuelle Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent :

• 250 000 € pour un célibataire ;
• 500 000 € pour un couple.

Cette mesure affectera principalement les foyers percevant majoritairement des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur titres…) et qui bénéficient du prélèvement forfaitaire unique, représentant « seulement » 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de CSG-CRDS. L’objectif est donc d’accroître mécaniquement la première composante.

• Durcissement du malus écologique

La Loi de Finances pour 2025 durcit encore le malus écologique appliqué sur l’achat de véhicules neufs à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Le dispositif prévoit un seuil de déclenchement plus bas qu’auparavant, dès 113 g/km de CO₂, ainsi qu’une majoration du barème. Ainsi, pour les véhicules les plus polluants, le malus écologique maximum pourra désormais atteindre 70 000 €, contre 60 000 € préalablement.

Le dispositif prévoit par ailleurs de nouveaux aménagements pour 2026 et 2027, en vue de durcir encore les barèmes.

Enfin, à partir de 2025, le seuil de déclenchement de la Taxe au poids a été abaissé à 1 500 kg (contre 1 600 kg en 2024), avec un coût de 10 €/kg supplémentaire et des hausses de +5 € par tranche de 100 kg supplémentaire. Cette taxe cible principalement les acquéreurs de véhicules de type SUV et plus.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette taxe est également appliquée aux véhicules hybrides rechargeables neufs en fonction de leur poids, avec un abattement de 15 % sur le poids de référence pour tenir compte du surpoids lié aux batteries.

• Modification de la définition de la résidence fiscale en France

L’article 4 B du CGI, qui consacre la notion de résidence fiscale en droit interne français, est modifié par la Loi de Finances pour 2025. Il est désormais précisé qu’une personne remplissant au moins un des critères de domiciliation de l’article 4 B du CGI ne peut néanmoins pas être considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsque, en application d’une convention fiscale, elle n’est pas regardée comme résidente de France.

Cet ajout consacre donc la primauté des conventions fiscales internationales en matière de détermination de la résidence fiscale.

Les mesures concernant les entreprises (TPE-PME)

• Abaissement du seuil de franchise de TVA

Voilà une mesure qui a fait grand bruit ! La nouvelle Loi de Finances pour 2025 prévoit un abaissement du seuil de franchise en base à 25 000 € pour TOUS. Cela signifie que, dorénavant, les entreprises réalisant des ventes de marchandises ou des prestations de services pour un montant supérieur à 25 000 € sont tenues d’appliquer la TVA.

Cependant, face au tollé occasionné par cette annonce, le gouvernement a finalement décidé de revoir sa copie et a annoncé la suspension de cette mesure.

• Report de la suppression totale de la CVAE et instauration d’une contribution complémentaire

Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE avait finalement été échelonnée et devait être totalement supprimée au 1ᵉʳ janvier 2027.

Finalement, la suppression n’aura pas lieu en 2027, puisqu’elle est désormais reportée à 2030 !

Par ailleurs, une contribution complémentaire à la CVAE est instaurée pour le seul exercice clos en 2025 et pour toutes les entreprises redevables de la CVAE. Cette contribution représentera 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025 et sera payée comme suit :

• Un acompte de 100 % dû au 15 septembre 2025, calculé sur la CVAE de l’exercice précédent ;
• Le solde à régler pour le 5 mai 2026.

Il est précisé que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu à l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, ne s’applique pas à la contribution complémentaire.

• Prorogation de trois ans du Crédit d’impôt Innovation (CII)

Le CII est prorogé jusqu’en 2027 et son taux est abaissé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

• Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents des Organismes de Gestion Agréés (OGA)

Les entreprises (hors IS) soumises aux régimes fiscaux des BIC – BNC – BA, et adhérentes aux OGA, bénéficiaient d’une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers de leurs frais de comptabilité. Cette suppression devrait s’appliquer à compter de l’année fiscale 2025.

NB : Depuis la suppression en 2021 de la majoration de 25 % du bénéfice des non-adhérents à ces organismes, de nombreuses entreprises avaient choisi de ne pas renouveler leur adhésion aux OGA, rendant cette réduction d’impôt caduque.

Les mesures concernant l’immobilier

• Le nouveau « Prêt à Taux Zéro » (PTZ)

Le prêt à taux zéro est un dispositif permettant aux primo-accédants de financer une partie de l’achat de leur résidence principale grâce à un emprunt sans intérêt. Le nouveau PTZ vise à donner une nouvelle dynamique au marché immobilier. Voici les principales évolutions apportées par le budget 2025 :

• Extension à toute la France : le nouveau PTZ est étendu à l’ensemble du territoire français et n’est plus limité aux zones tendues et aux zones rurales.
• Accessible à tout type de logement : les primo-accédants peuvent à nouveau investir dans l’acquisition d’une maison individuelle avec le PTZ. À compter de 2025, le PTZ n’est plus réservé aux seules acquisitions d’appartements.
• Un financement élargi : le PTZ version 2025 pourra financer jusqu’à 50 % de l’acquisition, contre 40 % auparavant (depuis avril 2024).

Le PTZ sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

• Exonération des dons pour l’achat d’une résidence principale

La Loi de Finances pour 2025 met en place une nouvelle exonération en matière de dons. Désormais, il sera possible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation pour les dons en somme d’argent, jusqu’à 100 000 €, réalisés au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, afin de financer :

• L’achat d’une résidence principale neuve ;
• Des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

• Possible augmentation des droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, la nouvelle Loi de Finances autorise les collectivités locales à relever de 0,5 point les droits d’enregistrement (communément appelés « frais de notaire ») sur les acquisitions immobilières. Ceux-ci pourraient ainsi atteindre en moyenne 8,5 % pour l’achat d’un logement ancien.

Toutefois, les départements seront libres d’appliquer ou non cette hausse.

• Réintégration des amortissements des LMNP lors de la revente

C’est la fin d’une véritable niche fiscale ! Désormais, les plus-values réalisées lors de la cession de logements loués sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) seront majorées des amortissements comptables admis en déduction sous le régime réel d’imposition.

Toutefois, seront exclus de cette nouvelle règle les amortissements correspondant à des dépenses :

• de construction,
• de reconstruction,
• d’agrandissement,
• ou d’amélioration,

conformément à l’article 150 VB, II, 4° du CGI.

Enfin, les opérations de cession suivantes ne seront pas concernées par cette mesure :

• Résidences universitaires ;
• Résidences services seniors ;
• Établissements sociaux et médico-sociaux ;
• Maisons de retraite médicalisées.

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi.