Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/01/2024 :
Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en décembre 2023.
15/01/2024 :
- Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en décembre OU sur les salaires payés en 2023 pour les employeurs soumis à la déclaration annuelle.
- Solde IS : paiement du solde de l’IS pour les sociétés soumises à cet impôt et ayant clôturé leur exercice social le 30 septembre 2023.
- Taxe annuelle à l’essieu : entre le 16 et le 24 janvier : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de T.V.A.
25/01/2024 :
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés :
- Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la T.V.A. ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les émissions de CO2 ;
- Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), la taxe relative à l’année 2023 est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour vous aider dans la détermination du montant de ces taxes, une fiche d’aide au calcul (formulaire n° 2857-FC-SD) est disponible sur le site du ministère « impots.gouv.fr ».
Bon à savoir !
Les indépendants toujours plus nombreux
Selon une récente étude publiée par l’URSSAF sur les chiffres 2022, le nombre d’indépendants a progressé de 5,9% sur un an. Cette hausse est principalement portée par les créations de micro-entreprises, toujours plus nombreuses en France : +9,3% en 2022. Les micro-entrepreneurs représentaient d’ailleurs 56,2% de l’ensemble des indépendants en France sur l’année 2022.
Les évolutions de la paie en 2024
Augmentation du SMIC
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le montant du SMIC horaire est passé de 11,52 à 11,65 €. De fait, le montant du SMIC brut mensuel passe de 1747,20 € à 1766,92 €.
Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Le plafond annuel de la Sécurité Sociale est revalorisé de 5,4% en 2024, pour s’établir à 46.368 €. Le « PASS » sert de base au calcul de nombreuses cotisations sociales.
L’avantage en nature repas (repas fourni par l’employeur)
Le montant de l’avantage en nature repas est fixé à :
• 4,15 € dans le secteur des « Hôtels Cafés Restaurants »
• 5,35 € dans les autres activités
Par ailleurs, la participation patronale maximum autorisée pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les tickets restaurants est fixée à 7,18 €.
Revalorisation de la cotisation finançant la garantie des salaires (AGS)
Cette cotisation servant au financement du fonds de garantie des salaires en cas de défaut de paiement de l’employeur est revalorisée en 2024, passant de 0,15% à 0,2%.
Revalorisation de la gratification de stage
Tenant compte de la revalorisation du PASS, la gratification minimum de stage, représentant 15% du PASS horaire, est passée à 4,35 € / heure au 1ᵉʳ janvier 2024.
Pour rappel, l’entreprise est tenue de verser une gratification au stagiaire effectuant un stage d’une durée minimum de 2 mois (consécutifs ou non).
Tickets restaurants : maintien de l’avantage courses alimentaires
Pour lutter contre les effets de l’inflation, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à fin 2024 la mesure dérogatoire permettant aux salariés bénéficiaires de tickets restaurants de les utiliser pour l’achat de denrées alimentaires autres que celles « directement consommables ».
Le gouvernement souhaite par ailleurs aller vers une dématérialisation obligatoire des titres restaurants avant 2026.
Un régime de franchise en base de TVA conforme à l’UE
La loi de Finance pour 2024 est venue transposer en droit français la Directive européenne (UE) 2020/285 du 18 février 2020, instaurant la mise en place d’un régime de franchise de TVA au niveau européen. À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les assujettis établis dans l’Union européenne pourront bénéficier du régime de la franchise non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser 100 000 euros de chiffre d’affaires au niveau européen lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
Le texte de loi est aussi intervenu sur les seuils nationaux (qu’il faudra respecter pour ne pas sortir du régime de franchise).
Seuils à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 :
- 85 000 € (au lieu de 91 900 €) pour les ventes de marchandises
- 37 500 € (au lieu de 36 800 €) pour les prestations de services
- 47 500 € (contre 47 700 €) pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes interprètes.
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