Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
03/05/2024 :
Date limite de souscription :
- de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31/12/2023 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (n° 2065) et les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA),
- de la déclaration 2072 pour les SCI,
Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé pour les téléprocédures.
- de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023 et de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.
TVA – régime simplifié : date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
15/05/2024 :
Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la Contribution sur les Revenus Locatifs – CRL à l’aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024.
Date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2024.
TVA régime réel normal d’imposition : Entre les 15 et 24 mai, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
31/05/2024 : TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement à partir du 1ᵉʳ mai 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (Article 293 F du CGI).
Bon à savoir !
L’agence Standard&Poor’s maintient la note de crédit française
Dans sa décision du vendredi 26 avril, l’agence de notation S&P a choisi de maintenir la note AA sous perspective négative de la France. Cette décision est motivée par des préoccupations quant à la stabilité des finances publiques, selon les dires de l’agence. Il convient de noter que Moody’s avait précédemment attribué une note similaire à celle de S&P en octobre dernier. Cependant, en avril, Fitch a pris une direction différente en attribuant une note légèrement inférieure de « AA- ». Dans une réaction à cette décision, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a exprimé sa satisfaction et a souligné l’engagement continu du gouvernement à réduire les dépenses publiques et à accélérer le désendettement de la France.
NOUVEAUTÉS
Loi sur les congés payés et la maladie
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 instaure une équité totale dans l’acquisition des congés payés dans n’importe quel cas d’arrêt maladie, se conformant ainsi à la législation européenne. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du Code du travail sur les congés payés et la maladie sont conformes à la Constitution.
La loi DDADUE prévoit notamment :
- Pendant un arrêt de travail dû à une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines par an).
- En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif, même au-delà de 12 mois.
- À son retour d’un arrêt pour maladie ou accident, qu’il soit professionnel ou non, l’employeur a désormais l’obligation d’informer le salarié sur ses droits à congés payés pour le mois en cours : le nombre de jours disponibles et la date limite pour prendre ces congés.
- Pour les salariés temporaires, les congés paternité et d’accueil de l’enfant sont considérés comme faisant partie de la période de mission pour le calcul de l’indemnité compensatrice.
- En cas d’incapacité pour le salarié, due à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, de prendre tout ou partie de ses congés, un délai de report est fixé à 15 mois à compter de l’information transmise par l’employeur après la reprise du travail, avec effet rétroactif.
- La loi est rétroactive pour la période courant du 1ᵉʳ décembre 2009 au 23 avril 2024, mais ne concerne pas les absences pour AT/MP dont la durée a été supérieure à un an et est applicable sous réserve de l’autorité de la force de la chose jugée ou de stipulations conventionnelles favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés.
- Délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi pour faire valoir ses droits en justice.
La Para-Hôtellerie en 2024
Depuis l’adoption de la loi de finances de 2024, la para-hôtellerie a bénéficié d’une clarification de son régime fiscal, en réponse à un avis du Conseil d’État datant du 5 juillet 2023*, qui avait relevé une incompatibilité partielle du régime fiscal français des locations meublées ayant des prestations hôtelières au regard de la TVA. Cette loi de finances a introduit une nouvelle distinction entre le secteur hôtelier et le secteur de la location meublée assortie de prestations similaires à celles offertes par les établissements hôteliers. Cette distinction repose sur la durée d’hébergement et le nombre de prestations annexes fournies, telles que :
- Le petit déjeuner ;
- Le nettoyage régulier des locaux ;
- La fourniture de linge de maison ;
- La réception de la clientèle.
Il conviendra d’effectuer trois des quatre prestations citées ci-dessus pour remplir l’une des conditions afin d’être en para-hôtellerie.
Concernant le nouveau critère de durée de séjour introduit par la loi de finances, la commission des finances du Sénat le considère comme « objectif et pertinent »**. Il est fixé au nombre de 30 nuitées maximum, mais une possibilité de renouvellement est ouverte.
Enfin, il est essentiel d’être attentif à la rédaction des contrats et des conditions générales d’utilisation afin de déterminer correctement le traitement de la TVA.
* CE, avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n°471877 : JO 13 juill. 2023
** Sénat, Comm. Fin., Rapp. gén. n° 128, t. II, fasc. 1, 23 nov. 2023
Suppression de l’aide aux contrats de professionnalisation
Le gouvernement a pris une décision qui impactera les entreprises cherchant à embaucher des alternants. En effet, à partir du 1ᵉʳ mai 2024, une partie des aides à l’embauche pour les alternants sera supprimée. Depuis, cette suppression concerne spécifiquement la prime exceptionnelle destinée aux employeurs embauchant des alternants en contrat de professionnalisation.
Cette mesure marque un changement dans la politique gouvernementale mise en place pour soutenir l’emploi des jeunes durant la crise économique induite par la pandémie de Covid-19. Initialement lancées à l’été 2020, ces primes exceptionnelles ont été maintes fois prolongées. Actuellement, elles se traduisent par le versement d’une prime de 6 000 euros pour chaque recrutement d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation âgé de moins de 30 ans, durant la première année du contrat.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement pour réaliser des économies budgétaires, avec l’annonce en février dernier de coupes budgétaires de 10 milliards d’euros dès 2024. Ainsi, cette décision gouvernementale constitue une modification importante dans le paysage des aides à l’embauche pour les alternants, avec pour objectif affiché de rendre le système plus clair et plus équitable. Toutefois, cette aide est maintenue pour les seuls contrats d’apprentissage.
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