Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
12/03/2024 :
Entreprises soumises à la TVA :
Date limite de dépôt de :
- la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2024.
- l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2024.
15/03/2024 :
Sociétés soumises à l’IS :
Date limite de télépaiement :
- de l’acompte de l’impôt sur les sociétés
- du solde de l’impôt sur les sociétés, si votre exercice est clos le 30 novembre 2023
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM : déclaration relative au mois de février 2024 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Bon à savoir !
La BCE ne baissera pas encore ses taux…
Malgré la baisse de ses projections relatives à l’inflation, la BCE a décidé de maintenir le cap et n’envisage pas une baisse immédiate de ses taux. Ainsi, le taux sur les dépôts, est maintenu au niveau de 4%, son plus haut niveau historique. Christine Lagarde, Présidente de la BCE, se veut confiante mais prudente et juge la baisse des taux prématurée. La BCE n’envisage donc pas de relâcher ses efforts et entend poursuivre la politique qu’elle met en œuvre depuis juillet 2022 dans un objectif de stabilisation des prix.
Facturation électronique entre entreprises en France – Nouveau calendrier
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :
Réception des factures électroniques
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues d’adopter la réception électronique des factures, indépendamment de leur taille.
Envoi des factures électroniques
- 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
L’ancien calendrier prévoyait un déploiement à partir 1ᵉʳ juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
L’envoi et la réception des factures électroniques s’effectuera par l’intermédiaire du portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le déploiement de ces solutions est annoncé pour 2024.
Salarié en CDD qui refuse un CDI, attention à la nouvelle procédure
Lorsqu’un salarié actuellement employé en CDD refuse de conclure un CDI qui lui est proposé par son employeur, ce dernier est contraint de suivre une nouvelle procédure auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).
Information de France Travail, dans quels cas ?
L’employeur devra effectuer une déclaration d’information à France Travail si la proposition d’emploi respectait les conditions suivantes :
- le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié
- le lieu de travail reste inchangé
- la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
L’employeur devra effectuer la déclaration sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
À compter du deuxième refus à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, le salarié pourra se voir retirer ses indemnités chômage.
NOUVEAUTÉS
Acquisition des congés payés durant un arrêt maladie : précisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait été sollicité pour se positionner sur la constitutionnalité des dispositions du Code du Travail relative à la limitation de l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 février dernier, et juge ces dispositions « conformes à la constitution ». Le Code du travail n’est cependant pas conforme au droit européen…
Pour rappel, en septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts statuant que les arrêts maladies constituent des périodes de travail effectif, durant lesquels les salariés acquièrent des droits aux congés payés, se conformant ainsi au droit européen.
Il s’agit d’un sujet épineux pour de nombreuses entreprises, mais pour autant, aucune piste solide ne semble encore se dégager…
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