La note d’information de mars 2025

Déclaration d’occupation des biens immobiliers : un nouveau formulaire papier

Depuis 2023, tous les propriétaires, particuliers ou entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts (impots.gouv.fr). Cette obligation vise à aider l’administration fiscale à déterminer l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

L’administration fiscale privilégie la déclaration dématérialisée via le portail en ligne. Toutefois, pour les propriétaires n’ayant pas accès à Internet, un formulaire papier (n° 1208-OD-SD) est désormais disponible sur impots.gouv.fr et doit être transmis au centre des Finances publiques.

Prise en charge des frais de transport des salariés

Bonne nouvelle pour les salariés utilisant les transports en commun ou les services publics de location de vélos pour leurs trajets domicile-travail : la participation de l’employeur reste exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement en 2025.

Les employeurs doivent financer au minimum 50 % du coût des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de leurs salariés. Cette participation est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Toutefois, pour soutenir le pouvoir d’achat et encourager l’usage des transports en commun, l’exonération a été relevée à 75 % du coût de l’abonnement, une mesure initialement prévue pour 2022-2024 et prolongée par la loi de finances 2025.

Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : fin de l’attestation simplifiée

Les démarches administratives pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation vont se simplifier ! Les professionnels du bâtiment ne sont plus tenus de faire remplir l’attestation simplifiée (cerfa 1301-SD) : une simple mention sur la facture ou le devis suffit désormais.

L’administration fiscale n’ayant pas encore publié la mention exacte attendue, la Fédération Française du Bâtiment a proposé la mention temporaire suivante :

« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 % ».

Logiciels de caisse : la certification par un organisme accrédité devient obligatoire

La loi de finances pour 2025 met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse. Depuis le 16 février 2025, les éditeurs ne peuvent plus attester eux-mêmes de la conformité de leurs outils aux normes fiscales. Selon les parlementaires, l’auto-certification facilitait l’intégration de fonctionnalités frauduleuses permettant la dissimulation de transactions et l’évasion fiscale.

Désormais, une certification par un organisme accrédité est obligatoire pour garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, bien que son impact sur les petites entreprises suscite des inquiétudes.

Réforme des allègements de cotisations patronales : ce qui change en 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit une réforme progressive des allègements généraux de cotisations patronales. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils d’éligibilité aux taux réduits ont été abaissés :

• Cotisation patronale d’assurance maladie : le plafond passe de 2,5 à 2,25 SMIC.
• Cotisation patronale d’allocations familiales : le plafond est réduit de 3,5 à 3,3 SMIC.

En 2026, une refonte complète est prévue : les taux réduits seront supprimés et une réduction générale dégressive unique s’appliquera jusqu’à 3 SMIC. Cette mesure vise à simplifier le système d’exonérations et à encourager la revalorisation des salaires.

Par ailleurs, les primes de partage de la valeur (PPV) versées depuis du 10 octobre 2024 seront intégrées dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Ces changements auront un impact significatif sur la gestion de la paie et les charges sociales des entreprises, nécessitant une adaptation des pratiques en matière de rémunération et de conformité aux nouvelles dispositions légales.

Véhicules de fonction : alourdissement de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025

L’avantage en nature voiture correspond à l’utilisation privée d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’employeur, ce qui est assimilé à une rémunération et soumis à cotisations sociales. Il est évalué soit de manière forfaitaire (pourcentage du coût d’achat ou de location), soit aux frais réels, et impacte le calcul des charges sociales.

Un arrêté du 25 février 2025 est venu modifier le calcul de l’avantage en nature pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1^er février 2025. L’évaluation forfaitaire de l’avantage est impactée comme suit :

Véhicule acheté de moins de 5 ans :

• Sans carburant : passe de 9 % à 15 % du coût d’achat TTC.
• Avec prise en charge du carburant : passe de 12% à 20% du coût d’achat TTC

Véhicule acheté de plus de 5 ans :

• Sans carburant : passe de 6 % à 10 % du coût d’achat TTC.
• Avec prise en charge du carburant : passe de 9% à 15% du coût d’achat TTC

Véhicule loué :

• Sans carburant : passe de 30 % à 50 % du coût global annuel.
• Avec prise en charge du carburant : passe de 40% à 67% du coût global annuel.