La note d’information de Novembre 2023

Prise en charge des frais de transport par l’employeur

La loi de finance rectificative du 16 août 2022 a augmenté le seuil d’exonération des cotisations sociales à hauteur de 75% pour les années 2022 et 2023 (contre 50% normalement). Légalement, la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur reste limitée à 50% des frais, mais les entreprises souhaitant aller au-delà pourront bénéficier de cette hausse du seuil d’exonération.
Rappel : L’obligation de participation de l’employeur concerne les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes et de services publics de location de vélos. Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit fournir un titre d’abonnement (les titres de transport unitaires ne sont pas remboursables).

Temps de trajet domicile-travail : temps de travail effectif ?

Plusieurs jurisprudences récentes viennent apporter un éclairage utile sur la manière de traiter les temps de trajets professionnels « domicile-travail ».

La Cour de Cassation a, en effet, considéré que devait être assimilé à du temps de travail effectif : « les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premiers et derniers clients, si le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »

Dans l’une des affaires citées, le salarié était notamment contraint de répondre à des appels professionnels lors de ses trajets domicile-travail. Son employeur avait notamment équipé son véhicule professionnel d’un « kit mains libres » dans cet objectif.

Projet de loi de finances pour 2024 : quels changements pour les locations meublées non professionnelles ?

À la rentrée de septembre, le Ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE, avait clairement annoncé son intention de mettre fin aux avantages fiscaux des loueurs en meublés touristiques pour lutter contre la crise du logement en France.

Si le projet de loi de finances initial ne comportait aucune mesure relative à cette activité de location, deux amendements ont finalement été déposés mi-octobre. Voici les changements à prévoir si jamais le texte de loi était voté en l’état :

Meublés de tourisme classés sous le régime micro-BIC

Le régime micro se caractérise par un calcul simplifié du résultat imposable, avec la simple déduction d’un abattement forfaitaire pour charges. Voici en résumé les modifications opérées par le vote de la prochaine loi de finances :

• Avant la loi de finances pour 2024 : Abattement pour charges de 71% et seuil de chiffre d’affaires de 188.700 € à ne pas dépasser pour en bénéficier.
• Après le vote de la loi de finances pour 2024 : Abattement pour charges de 50%* et seuil de chiffre d’affaires de 77.700 € à ne pas dépasser pour en bénéficier.

*L’abattement pour charges pourra exceptionnellement être porté à 71% pour les meublés de tourisme classés, situés en zone rurale non tendue, à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50.000 €.

Il convient de noter que les loueurs en meublés déclarant leurs revenus sous le régime réel ne sont donc pas impactés par cet amendement.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière

Cet amendement concerne cette fois les locations meublées touristiques soumises au régime réel d’imposition. Jusqu’alors, les propriétaires de ces biens bénéficiaient d’une véritable singularité fiscale, puisqu’ils pouvaient déduire les amortissements durant toute l’exploitation du bien, et ne pas en tenir compte lors de la revente pour le calcul de la plus-value imposable.

Sous réserve du vote de la loi de finances dans sa rédaction actuelle, les plus-values immobilières seront à compter de 2024 majorées du cumul des amortissements.

Nous rappelons que cet amendement ne concerne que les meublés touristiques.

La loi de finances pour 2024 sera votée pour le 31 décembre 2023. Nous vous tiendrons informés des évolutions de ce texte dans les mois à venir.

Société d’Exercice Libéral détenue par une SPFPL : attention aux charges sociales

Dans un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation considère que les dividendes versés par une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS) à sa holding SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) sont assimilés à des revenus professionnels et doivent être intégrés à la base de calcul des charges sociales TNS de l’associé personne physique.

Cette décision soulève de nombreux questionnements pour les professionnels libéraux en particulier, car elle soumet à charges sociales des dividendes qui n’ont pas été directement perçus par les personnes physiques. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être mis en relation avec des professionnels du droit disposant d’arguments en réplique.