Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
04/11/2024 :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mise en ligne des avis d’imposition dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (attention : n’oubliez pas de le récupérer, aucun envoi postal).
14/11/2024 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre.
15/11/2024 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre.
30/11/2024 :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : jusqu’à cette date, il est possible d’opter pour le paiement par prélèvement automatique à l’échéance.
Bon à savoir !
Baisse des taux d’intérêts immobiliers : un soutien au secteur du BTP et à l’accession à la propriété
En octobre 2024, les taux d’intérêts immobiliers en France sont en recul, atteignant en moyenne 3,46 %. Cette baisse, amorcée fin 2023, facilite l’accès au crédit pour les ménages, ce qui pourrait stimuler la demande immobilière, en particulier dans le neuf. Pour le secteur de la construction et du BTP, ce soutien est crucial dans un contexte de ralentissement, offrant des perspectives de reprise d’activité après une période marquée par une hausse des coûts des matériaux et un accès au financement plus limité. De plus, l’allongement des durées de prêt contribue à rendre le financement immobilier plus abordable pour les ménages. Toutefois, malgré cette baisse des taux, la demande reste modérée en raison de prix immobiliers toujours élevés et d’un contexte économique incertain, limitant l’impact global de cette dynamique.
ACTUALITÉS
Accise sur les produits énergétiques : nouvelles règles
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) pour les exploitants de taxis, les transporteurs de marchandises, et les transporteurs collectifs de personnes, seront centralisées par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP). Ces demandes devront être déposées de manière dématérialisée via la déclaration de TVA, et le montant de remboursement sera directement imputé sur la TVA due, avec un remboursement du reliquat si nécessaire. Les documents justificatifs ne seront plus à joindre, mais devront être conservés et mis à disposition de l’administration en cas de contrôle. Les demandes pour les consommations jusqu’au 31 décembre 2024 restent à adresser à la DGDDI.
Projet de Loi de Finances / et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 : quelles sont les mesures susceptibles de vous concerner ?
Report de la suppression de la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2025 propose de reporter à 2030 la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027. Ce report fait suite aux ajustements déjà introduits dans les précédentes lois de finances, incluant une réduction progressive du taux de CVAE sur plusieurs années. Ainsi, le taux en vigueur pour 2024 serait maintenu jusqu’en 2027, et les réductions de taux, d’abord prévues pour 2025 et 2026, s’appliqueraient désormais en 2028 et 2029.
LMNP : Intégration des amortissements antérieurement déduits dans le calcul de la plus-value de revente
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’uniformiser le calcul des plus-values de cession pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP). Actuellement, les LMNP n’ont pas à intégrer les amortissements déduits dans l’assiette de la plus-value lors de la vente de leur bien, contrairement aux LMP. Ce projet de loi vise à combler cette différence en obligeant les LMNP à déduire les amortissements du prix d’acquisition du bien, ce qui pourrait augmenter la plus-value imposable. Cette mesure, si adoptée, pourrait potentiellement s’appliquer aux cessions réalisées dès le 1er janvier 2025.
Cette réforme entraînerait toutefois de nombreuses situations spécifiques pour lesquelles le traitement fiscal reste à préciser, telles que l’arrêt de l’activité avant cession, le passage au régime foncier ou le traitement des cessions immobilières sous le régime micro-BIC. À ce jour, aucune information détaillée n’a été fournie sur la manière dont ces cas devront être gérés.
Refonte des dispositifs d’allègement des cotisations sociales
Les dispositifs d’allègement des cotisations patronales, actuellement en vigueur, devraient être revus à la baisse dès 2024, avant une refonte complète prévue pour 2026 avec leur fusion en un seul dispositif. Cette réforme vise à simplifier et à rationaliser les exonérations, tout en cherchant à en réduire le coût pour la Sécurité sociale.
Les exonérations de cotisations spécifiques accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises de croissance (JEC) devraient également être supprimées à compter de 2025. Cette mesure pourrait représenter une hausse de charges pour ces entreprises, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un allègement en reconnaissance de leur contribution à l’innovation et au développement économique.
Enfin, il est prévu s’assujettir à la CSG CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC, et ce, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
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