Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
11/10/2024 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en septembre.
15/10/2024 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : Paiement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3ᵉ trimestre.
Date limite de télépaiement de la Taxe Foncière
Bon à savoir !
Cour des comptes : 100.000 postes à supprimer
La Cour des comptes a proposé une réduction de 100.000 postes dans les collectivités locales pour réaliser des économies et réduire le déficit public, qui devrait dépasser 6 % du PIB en 2024. Cette réduction ramènerait les effectifs des collectivités au niveau du début des années 2010, permettant d’économiser 4,1 milliards d’euros par an d’ici 2030. Les dépenses de personnel, qui représentent un quart des dépenses des collectivités, ont fortement augmenté, surtout au sein des intercommunalités. Cette proposition est contestée par les élus locaux, qui estiment que cela affaiblirait la capacité d’action des communes.ACTUALITÉS
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024
À compter du 1ᵉʳ novembre 2024, le SMIC sera revalorisé de 2 %, conformément aux ajustements périodiques visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés. Le SMIC brut mensuel passera ainsi de 1 766,92 € à 1 802,25 €. Cette augmentation, bien que modérée, implique une mise à jour des bulletins de paie pour les employeurs concernés et un ajustement des rémunérations des salariés payés au minimum légal. Il est donc essentiel pour les entreprises de préparer cette évolution et d’anticiper son impact sur leur masse salariale et leur gestion des ressources humaines.
CFE : adhésion au prélèvement automatique à l’échéance jusqu’au 30 novembre
En France, les entreprises sont tenues de s’acquitter chaque année de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles. La date limite de paiement du solde de cette taxe est fixée au 15 décembre 2024. Les avis d’imposition seront publiés en novembre, mais les entreprises qui souhaitent sécuriser le paiement peuvent dès à présent adhérer au prélèvement automatique à l’échéance. Cette option permet de s’assurer que la CFE est réglée à temps, évitant ainsi tout risque de pénalité pour retard de paiement.
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