La note d’information de Septembre 2023

Vos avis d’imposition 2023 disponibles

Vos avis d’imposition 2023 portant sur vos revenus 2022 sont dès à présent disponibles sur votre espace en ligne.

Il sera ainsi possible de corriger vos déclarations en cas d’erreur jusqu’au 6 décembre 2023.

En effectuant une correction, votre impôt sur le revenu sera recalculé et un nouvel avis d’imposition vous sera alors adressé.

Report de la suppression de la CVAE en 2027

La CVAE est un impôt local dont sont redevables les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires annuel.  

La suppression totale de cette taxe avait été annoncée pour 2024  mais le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire a finalement annoncé que la suppression serait échelonnée sur une période plus longue avec une suppression totale  fin 2027.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires  

La taxe d’habitation a été définitivement supprimée pour les résidences principales mais elle reste due par les propriétaires de résidences secondaires, qui risquent de voir leurs taxes locales s’alourdir un peu plus… En effet, un nouveau décret paru le 26 août est venu donner la possibilité à certaines communes de majorer cette taxe afin de lutter contre la pénurie de logements sur leur territoire. Cette majoration n’est pas nouvelle, mais elle était jusqu’à présent réservée aux zones urbaines de plus de 50.000 habitants. Désormais la liste des communes pouvant appliquer cette majoration a été étoffée de 2.200 petites communes touristiques, principalement situées en montagne, sur la Côte d’Azur, la Corse, le Sud-Ouest, la Bretagne. A compter de 2024, ces communes pourront voter une majoration de la taxe d’habitation pouvant aller de 5 à 60%.  

Réforme des retraites : la retraite progressive ouverte à tous 

Jusqu’alors réservée aux salariés du secteur privé ainsi qu’à un nombre limité de professions indépendantes, la réforme des retraites qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023 ouvre désormais la possibilité à l’ensemble des actifs de bénéficier du dispositif de « Retraite progressive ».

Comment cela fonctionne ?  Ce dispositif permet à des personnes en fin de carrière de diminuer leur temps de travail, tout en continuant de cotiser pour leur retraite. La diminution de la rémunération liée au passage à un temps partiel sera compensée par la perception d’une partie de leur pension retraite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Il est possible d’en bénéficier les deux dernières années de carrière avant d’atteindre l’âge de départ légal de la retraite. Les personnes souhaitant en bénéficier doivent avoir cotisé au moins 150 trimestres. L’activité partielle doit représenter entre 40 et 80% d’un équivalent temps plein.

Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif doivent adresser une demande par lettre recommandée à leur employeur. Ce dernier est en droit de refuser mais doit motiver sa décision en apportant la preuve de l’incompatibilité du temps partiel avec la fonction effectuée par le salarié.

Pour les travailleurs indépendants, les démarches sont plus complexes car pour bénéficier du dispositif le demandeur doit être en mesure de justifier d’une baisse de revenu d’au moins 20% par rapport à l’année N-2.

Rupture conventionnelle : hausse des cotisations sociales au 1er septembre 2023 

Les ruptures conventionnelles coûteront désormais plus cher aux employeurs puisque le taux du forfait social (cotisation) appliqué sur l’indemnité de rupture du salarié passe désormais de 20 à 30% à partir du 1er  septembre 2023.