Dans notre précédente actualité, nous avons abordé la réforme de la fiscalité relative à la location saisonnière en France. La loi de Finances pour l’année 2024 a notablement durci les conditions d’application du régime « micro meublé ». Toutefois, des incertitudes persistaient quant à son application rétroactive aux revenus perçus en 2023, étant donné qu’un article de la loi semblait le suggérer. À cet égard, l’Administration Fiscale a émis une instruction fiscale en date du 14 février 2024, précisant les modalités d’application du régime micro aux revenus de l’année précédente :
Extrait du BOI du 14/02/2024, à propos de la modification de l’article 50-0 du CGI :
« Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »
Par conséquent, les loueurs en meublé qui ont dépassé le seuil de chiffre d’affaires de 15.000 € pour l’année 2023 pourront continuer, s’ils le souhaitent, de bénéficier du régime micro dans sa version antérieure à la Loi de Finances 2024. Ils ne seront pas contraints de déclarer leurs revenus locatifs sous l’option réel dès le 1er janvier 2023 (qui implique la mise en place d’une comptabilité commerciale).
Vous souhaitez en savoir plus ? Consulter notre article « Location meublée : quelles nouveautés en 2024 ? »
Actualité BOI du 14/02/2024 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003
Comment-pouvons nous vous aider ?
Vous souhaitez avoir plus d’informations ? Vous souhaitez être accompagné ? Notre équipe de comptables se chargera du suivi de vos dossiers fiscaux.
Bon à savoir sur la location meublée
