Loi finances 2023 : Des aides face à l’inflation
La loi de finances 2023 a mis en place diverses mesures.
Le bouclier tarifaire est maintenu en 2023
Les particuliers et les petites copropritétés consommant moins de 150 MWh/an peuvent en bénéficier. La hausse maximale autorisée est limitée à 15% contre 4% en 2022 dès le 1er janvier pour le gaz et le 1er février pour l’électricité.
Loi de finances 2023 : Une indemnité carburant de 100 € sera versée en une fois pour 2023.
Elle remplace la remise carburant directement appliquée à la pompe en 2022. Qui va en bénéficier ? Les personnes âgées d’au moins 16 ans utilisant un véhicule régulièrement assuré à des fins professionnelles et appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence, par part, au titre de 2021, est inférieur ou égal à 14 700 €. La demande est à réaliser sur le site impots.gouv.fr entre le 16 janvier et le 28 février prochain.
Renforcement du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans.
Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des montants dépensés dans une limite de 3 500 € par enfant de moins de six ans contre 2 300€ auparavant.
- Par exemple, si vous dépensez 3 000 € et avez un enfant, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 500 € contre 1 150€ en 2022.
Mise en place d’un chèque bois. Les ménages dont le revenu de référence, par part, est inférieur à 27 500€ pourront bénéficier de cette aide, variant de 50 € à 200 € en fonction de leur revenu et du type de combustible utilisé, à condition d’en faire la demande avant le 30 avril 2023 sur https://chequeboisfioul.asp-public.fr, sur présentation d’une facture prouvant l’achat d’au moins 50 € de bois.
Première hausse du taux du PEL à 2 % depuis 22 ans, pour les personnes ouvrant, à partir du 1er janvier, un Plan d’épargne logement. Le taux reste à 1% pour les PEL ouverts avant cette date.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu :
Toutes les tranches d’imposition sont revalorisées de 5,4%.
| Barème de l’impôt sur le revenu en 2023 | |
| Jusqu’à 10 777 € | 0 % |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
Loi de finances 2023 : Des mesures d’incitation pour la transition écologique
Création d’une prime pour le covoiturage. Pour les covoiturages réguliers de courte distance (inférieure à 80 km) une aide financière de 100€ sera versée via les applications éligibles au dispositif telles que BlaBlaCar Daily, Coopgo ou Ecov à condition d’effectuer un trajet comme conducteur, puis neuf autres trajets dans les trois mois.
Hausse des aides pour l’achat d’un vélo. Les seuils pour bénéficier de cette aide sont réhaussés : revenu de référence, par part, inférieur à 14 089 € et inférieur à 6 358 € pour les aides renforcées. La prime est variable : de 150 € pour un vélo sans pédalage assisté, 300 € pour les vélos neufs à assistance électrique pour les revenus entre 6 358 et 14 089 €, et à 2 000 € pour les vélos pliants avec ou sans pédalage assisté.
Réhaussement du bonus écologique concernant l’acquisition des véhicules : Ce bonus est réservé aux voitures neuves particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes, ainsi qu’aux camionnettes électriques. Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette, montant auquel peuvent s’ajouter 2 000 € pour les ménages dont le revenu, par part, est inférieur à 14 089 €.
Du nouveau en matière de travail ?
Revalorisation du SMIC de 1,81% au 1er janvier 2023
Le Smic horaire brut en 2023 passe à 11,27€ contre 10,57€ au 1er janvier 2022.
Ainsi, le Smic mensuel brut au 1er janvier 2023 est de :
- 1 709,28 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine ;
- 1 953,47 € mensuels pour un salarié qui travaille 39 h par semaine ;
- 1 290,68 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine à Mayotte.
Participation des titulaires du compte personnel de formation (CPF).
Le Conseil constitutionnel valide le principe selon lequel les titulaires de comptes CPF doivent financer une partie de leur formation. Les demandeurs d’emploi en restent exonérés et les employeurs pourront prendre cette participation à leur charge. Les modalités de ce reste à charge doivent être précisées par décret.
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