Loi de finances 2023 immobilier : Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
La réforme entamée en 2018 est arrivée à son terme. Si la taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires, elle est définitivement supprimée pour les résidences principales.
Modification du diagnostic énergétique. Les logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m2 par an ne pourront plus être proposés à la location. Pour rappel, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est en principe obligatoire lors de la vente d’un immeuble, de la signature d’un contrat de location, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Prolongation du dispositif MaPrimeRénov’
Accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, MaPrimeRénov financera seulement la rénovation des logements de plus de 15 ans. Elle dépend à la fois du revenu fiscal du foyer et du gain écologique réalisé. Les travaux concernés sont ceux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’isolation.
Loi de finances 2023 immobilier : Point pour les investisseurs locatifs
Le Pinel (ancien) et le (nouveau) Pinel Plus
Le dispositif Pinel est reconduit jusqu’à 2024 mais les taux de défiscalisation vont baisser dès le 1er avril 2023 comme suit :
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Engagement |
Réduction fiscale 2022 |
Réduction fiscale 2023 |
Réduction fiscale 2024 |
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6 ans |
12% |
10,5% |
9% |
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9 ans |
18% |
15% |
12% |
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12 ans |
21% |
17,5% |
14% |
Pinel Plus permet de conserver les taux de 2022 sous une condition supplémentaire parmi deux conditions alternatives (les conditions principales ne changent pas). La première est relative à la situation géographique de l’immeuble : être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. La seconde est relative au niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d’usage et de confort défini par décret. Exemple : une surface minimale par typologie de logement : 45 m² pour un logement de 2 pièces.
La déduction Cosse prolongée jusqu’en 2024
quatre conditions sont exigées : le logement doit être loué vide, en tant que résidence principale du preneur, dans les mêmes plafonds de ressources et de loyers que pour le dispositif Pinel, et pour une durée de 6 ou 9 ans. Elle permet, si le logement est loué dans le cadre d’une intermédiation locative, de bénéficier d’une réduction d’impôt de 85%.
La réduction d’impôt Malraux maintenue
Elle est de 30 % maximum sur les dépenses de restauration réalisées, dans la limite de 100 000 €, à condition que le logement soit situé dans :
- Un quartier ancien dégradé (QAC) ;
- Un quartier où l’habitat ancien dégradé est important et qui entre dans le champ d’application d’une convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU.
Le dispositif Denormandie
Les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans une commune du programme national Action cœur de ville (conditions liées au loyer, aux travaux effectués et aux caractéristiques du logement à rénover) doivent réaliser des travaux sur le bien représentant au moins 25 % du prix total de l’opération (acquisition + travaux), dans un plafond de 300 000 €. L’avantage fiscal dépend de la durée de la location :
- 6 ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % ;
- 9 ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % ;
- 12 ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 %.
Exemple : si le bien est acquis pour un montant de 225 000 € et que les travaux éligibles s’élèvent à 75 000 €, pour une location d’une durée de 12 ans, l’avantage fiscal est alors de 63 000 € (21% de 225 000 + 75 000 = 300 000), soit 5 250 € de réduction d’impôt par an (sur 12 ans).
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
La fin du dispositif Censi Bouvard
Il s’est officiellement terminé le 31 décembre 2022.
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