Obligation déclarative résidence principale : Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Cette taxe soutient les collectivités locales et leur permet de financer les services publiques et les infrastructures scolaires, sociales, la voirie, ou l’environnement (gestion de l’eau potable et assainissement, collecte et tri des déchets), etc…
En France, elle s’appliquait tant aux propriétaires qu’aux locataires et était payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance, à titre privatif, des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition.
Taxe d’habitation 2023 : supprimée pour les résidences principales à partir de 2023
La loi de finances 2018 amorce la suppression de cette taxe pour les résidences principales en diminuant progressivement les taux applicables. C’est la loi de finances 2020 qui l’abandonne définitivement et ce, dès 2023 pour les résidences principales. Elle reste donc en vigueur pour les résidences secondaires.
Cette mesure permet un allégement des prélèvements obligatoires de 18,5 milliards d’euros pour les ménages.
Taxe d’habitation 2023 : toujours en vigueur pour les résidences secondaires
Chaque propriétaire, particulier comme entreprise, est soumis à une nouvelle obligation déclarative. En effet, cette déclaration permet à l’administration fiscale de savoir pour quel logement la taxe est supprimée et pour quel logement elle est maintenue.
Qui est concerné par l’obligation déclarative ?
Celle-ci concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, doivent soumettre la déclaration.
- propriétaires indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Quand faire la déclaration ?
Les personnes concernées peuvent dès à présent réaliser leur déclaration. Elles ont jusqu’au 30 juin 2023. Ensuite, seuls les changements de situations devront être notifiés.
Où faire la déclaration ?
Après s’être identifié en ligne dans l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, la déclaration se fait dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Comment ?
Pour chaque bien qu’ils possèdent, les propriétaires doivent déclarer leurs conditions d’occupation. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants effectifs de la propriété, ils doivent transmettre diverses informations telles que l’identité des personnes y résidant ou la durée d’occupation du logement constatée.
Obligation déclarative résidence principale : Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local est encourue.
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