Tout savoir de l’impôt sur les sociétés en France

Vous souhaitez installer votre entreprise en France ? Comprendre l’impôt sur les sociétés (IS) est essentiel pour optimiser votre gestion fiscale. En France, l’IS est une taxe prélevée sur les bénéfices des entreprises. Depuis 2021, les taux de l’IS ont été ajustés pour stimuler l’économie et s’adapter aux besoins des entreprises.

Quel est le taux applicable ?

En 2021, le taux normal de l’IS en France a été fixé à 25 %. Ce taux s’applique à la majorité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), un taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche de bénéfice imposable allant jusqu’à 42 500 €. Pour bénéficier de ce taux réduit, les PME doivent répondre aux critères suivants :

• Chiffre d’affaires : L’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
• Capital : Le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré.
• Détention du capital : Au moins 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques.

Comprendre le calcul de l’impôt sur les sociétés en France

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir du résultat fiscal de l’entreprise.

Les charges engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise sont généralement déductibles, bien que certaines exceptions existent. Pour qu’une charge soit déductible, elle doit remplir plusieurs conditions :

• La charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise et se rattacher à sa gestion normale.
• Elle doit correspondre à une dépense réelle appuyée par les justificatifs adéquats.
• Enfin, la charge doit être incluse dans les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.

Les catégories de charges déductibles comprennent :

• Les charges d’exploitation : Celles-ci incluent les dépenses liées au fonctionnement quotidien de l’entreprise comme les salaires ou les achats de matières premières.
• Les charges financières : Elles comprennent les intérêts sur les emprunts contractés par l’entreprise ou encore les frais bancaires de cette dernière.
• Les charges exceptionnelles : Ces charges sont liées à des événements non récurrents dans la vie de l’entreprise comme les pertes sur des créances irrécouvrables.

Impôt sur les sociétés

• Les charges fiscales et parafiscales : Il s’agit des taxes et contributions obligatoires autres que l’IS (non déductible), comme la taxe foncière par exemple.
• Les amortissements : La dépréciation des actifs immobilisés de l’entreprise. Il peut s’agir de la dépréciation des locaux de l’entreprise ou des machines industrielles que possèdent cette dernière.
• Autres charges spécifiques : Diverses dépenses qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes mais qui sont nécessaires à l’activité de l’entreprise comme les frais de formation ou les honoraires d’un consultant.
  Pour finir, nous pouvons citer à titre d’exemple quelques charges qui ne sont PAS déductibles : les amendes et les pénalités, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules de sociétés, les redevances de locations de véhicule au-delà d’un certain plafond,…

Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Lorsque les charges de l’entreprise sont supérieures à son chiffre d’affaires, le résultat fiscal est déficitaire.

En cas de déficit, celui-ci peut être reporté en avant ou en arrière :

• Report en avant : Le déficit est imputé sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de temps.
• Report en arrière : Le déficit est imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €, créant une créance d’impôt dont l’entreprise peut obtenir le remboursement.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises doivent remplir et déposer une déclaration de résultat (Formulaire 2065) dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable1. L’IS est payé par acomptes trimestriels aux dates suivantes :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Les entreprises dont l’IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 € sont dispensées de ces acomptes et paient uniquement en fin d’année. Le solde de l’IS doit être réglé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, avec le relevé de solde (imprimé n°2572). Les paiements doivent être effectués par voie électronique.

Par exception les entreprises dont l’exercice est clos au 31 décembre ont jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour déclarer et payer le solde de l’impôt sur les sociétés.

Nous espérons que ce guide vous aide à mieux comprendre l’impôt sur les sociétés en France. Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches fiscales.

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